La visite doit se faire dans le respect de votre vie privée. Depuis la rentrée des classes 2019, la loi impose désormais l'instruction des enfants de 3 à 6 ans. Faut-il toujours passer un examen médical avant de reprendre le travail ? - La visite à domicile fait partie intégrante de l’enquête sociale. Les pensionnés mariés ont-ils une pension de retraite plus élevée ? libreacces; Y a-t-il enquête sociale et visite à domicile pour une demande d'aide sociale ? Comment le CPAS prend-il en compte le terrain dont je suis propriétaire ? Comment obtenir la reconnaissance d'aidant proche ? Je ne travaille pas, ai-je droit au remboursement des soins de santé ? Comment introduire un recours contre la décision du CPAS devant le tribunal ? (Wallonie), Ai-je encore droit aux allocations familiales après 18 ans ? Intervenir en visite à domicile : travailler avec l’intime L’intervention sociale et médico-sociale à domicile constitue aujourd’hui une pratique en développement traversée par de multiples enjeux. Qu'est-ce que la mise au travail "article 60" ? Nous sommes séparés/divorcés, pouvons-nous recevoir chacun la moitié des allocations familiales ? Puis-je demander que l'on modifie le PIIS ? Mon frère ne paye pas ses droits de succession. Après un entretien avec l'assistante sociale (très sympa) et la psychologue, nous devons avoir la visite à domicile de l'AS. Que choisir ? Les indemnités de mutuelle sont-elles prises en compte pour calculer ma pension de retraite ? Ai-je droit à l'intégration sociale si je vis en colocation ? Certaines circonstances m'empêchent de travailler, ai-je droit au RIS ? Je reçois des allocations familiales, sont-elles prises en compte pour le RIS ? 5000 Namur Je séjourne quelques temps à l'étranger, ai-je droit à l'aide sociale ? Ai-je droit à l'aide sociale si je vis en colocation ? L'allocation de remplacement de revenus diminue-t-elle si je vis avec d'autres personnes? Ai-je droit à une partie de la pension de retraite de mon ex-conjoint si on divorce? Il s’agit d’une remontée administrative exhaustive, demandée à l’intégralité des conseils départementaux en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer (DOM). A quelles conditions ai-je droit au congé de maternité? Déroulement de la visite : - Accéder au domicile de la famille avec discrétion et respect. Puis-je continuer à travailler si je suis pensionné ? faites! Comment le CPAS prend-il en compte les ressources de mes parents ou enfants majeurs avec lesquels je cohabite ? Compétence territoriale du CPAS: à quel CPAS s'adresser? Combien vais-je recevoir du chômage si je n'ai travaillé que quelques mois? Peut-on me licencier parce que je suis enceinte ? 2.4 Les visites à domicile (Wallonie - avant 2020). Combien vais-je recevoir durant mon congé de maternité «indépendant»? Le CPAS peut-il prendre une hypothèque sur mes biens ? « Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Je suis hébergé gratuitement par un proche, ai-je droit au RIS? Je n'ai pas de revenus, ai-je droit aux allocations familiales pour mes enfants ? Suis-je payé pendant la procédure du trajet de réintégration ? Vous êtes censée être victime de mauvais traitements à votre domicile. Puis-je changer d’avis ? Puis-je convertir certains jours de mon congé de maternité en jours de congé ? Avant : préparation, objectifs, hypothèses de travail. En France, l'instruction des enfants est obligatoire. Rappel des lois Rappel des lois avant le contrôle. A qui s’adresser en cas de problème d’allocations pour personne handicapée? Ai-je encore droit aux allocations familiales si mon enfant ne vit plus chez moi ? Dois-je passer un examen médical avant de reprendre un travail adapté ? Je souffre d’une maladie mentale, puis-je faire une donation ? Quelles sont les conditions pour bénéficier de la Grapa ? Puis-je introduire un recours en urgence? Que se passe-t-il si je dois être hospitalisée après l'accouchement? Quelles démarches dois-je faire pour avoir droit au congé de maternité "indépendant" ? L'aide sociale doit-elle être remboursée ? Ai-je droit au taux famille à charge si un de mes enfants a des revenus ? Je reçois une bourse d'étude, est-elle prise en compte pour le RIS ? Dans ce cas, la procédure de divorce est confiée au juge aux affaires familiales qui peut alor… L'enquête sociale vise à mieux cerner la situation de la famille et les conditions dans lesquelles évoluent et sont éduqués les enfants. A quel CPAS dois-je m'adresser pour demander de l'aide ? constatations! Que puis-je recevoir comme types d'aides sociales auprès du CPAS? 08/03/2018 08/03/2018 comitecedif ASE, enquête sociale, enquête sociale à domicile, gérer les sociaux, MIJE, Préparer visite de l'ASE 5 commentaires Rechercher : Catégories A qui s'adresser en cas de problème avec le CPAS? Que veut dire "durée ininterrompue des études" ? Sont ainsi considérés comme inacceptables : – des visites à domicile effectuées (Bruxelles), Mon enfant est handicapé, a-t-il droit à un supplément d'allocations familiales ? Le consul est venu 1 fois, il nous a souhaité d’être bientôt une famille unie, et nous a dit devoir écrire un rapport qu’il va transmettre au juge du tribunal au Maroc…. La visite à domicile fait partie de l’enquête sociale que doivent mener les travailleurs sociaux des CPAS en vue d’ouvrir le droit au revenu d’intégration ou à l’aide sociale. L'enquête sociale vise à mieux cerner la situation de la famille et les conditions dans lesquelles évoluent et sont éduqués les enfants. (Wallonie), Puis-je recevoir moi-même mes allocations familiales ? Dans quels cas le CPAS peut-il me demander de faire appel à mes débiteurs alimentaires ? Où et comment faut-il déclarer la naissance ? Quelles allocations familiales pour les enfants domiciliés en Flandre? 2020 à 16:58. Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée. Ressentez-vous le besoin de trouver du soutien localement ? La … Puis-je recevoir en même temps des indemnités de maternité et des congés payés ? se fait en équipe. 7 Enquête Sociale Description Mesure d’investigation comprenant • visite à domicile (VAD / VAI) • entretien avec personnes concernées • contact téléphonique avec toutes les personnes pouvant donner des informations sur le mineur et sa famille, y compris les professionnels Suites possibles • … Comment le renvoi vers les débiteurs alimentaires se passe-t-il concrètement? Puis-je demander à être entendu avant que le CPAS ne prenne une décision d'aide sociale ? Je m’interroge sur la persistance de l’usage d’un terme dans le langage commun concernant en particulier la situation des enfants issus de couples séparés. A qui s'adresser pour les allocations familiales? Que se passe-t-il si le deuxième CPAS vers lequel je suis renvoyé s'estime aussi incompétent ? (Wallonie), J'ai peu de revenus, ai-je droit à un supplément d'allocations familiales? L’enquête sociale est très importante car ses conclusions sont très souvent retenues par le juge. Que fait le CPAS lorsque j'introduis une demande de RIS ? Pension, Grapa et colocation : quelles conséquences . J’étais séparé/divorcé de mon conjoint au moment de son décès, ai-je droit à la pension de survie ? Je suppose qu'elle vérifie que notre habitation est suffisamment correct pour recevoir un enfant ? Quelles sont les activités bénévoles autorisées pour les chômeurs? Que signifie avoir des "ressources insuffisantes" ? Quels sont les risques d'accepter un travail au noir si je suis au chômage ou en stage d'insertion professionnelle? se fait en équipe. Puis-je refuser un emploi pendant ma grossesse ? Restez informés, en langage clair. Puis-je déjà commencer à travailler en attendant l’autorisation du médecin-conseil de la mutuelle ? Différentes allocations pour les personnes âgées, Grapa (garantie de revenus aux personnes âgées). Ai-je droit à des titres-services gratuits ? Comment puis-je recevoir moi-même mes allocations familiales ? (Bruxelles), Je forme une famille recomposée, que se passse-t-il pour les allocations familiales? Quel est le montant de ma Grapa si je vis avec mon enfant/parent ? Le CPAS peut-il me demander de rembourser le RIS que j'ai reçu? Je suis divorcé(e) et j'étais personne à charge de mon ex, quels sont mes droits ? Dois-je compléter ma carte de contrôle pendant ma grossesse ? L'assistant social doit veiller à maintenir un juste équilibre entre ce qui est strictement nécessaire à l'instruction de la demande et le respect de votre vie privée. Elle peut être également proposée par le service de l’aide sociale à l’enfance quand la situation de l’enfant le justifi e. Elle est mise Que se passe-t-il ? Que se passe-t-il si j'accouche plus tôt ou plus tard que prévu ? Y a-t-il d'autres avantages (mesures sociales) pour les personnes handicapées? Combien vais-je recevoir du chômage si je n'ai pas encore travaillé ? A-t-on droit à l'allocation de naissance en cas de fausse couche ou d'enfant mort-né (Wallonie) ? (Bruxelles), Je me sépare/je divorce, qui reçoit les allocations familiales ? Je me sépare, puis-je rester à charge de mon ex pour la mutuelle? (Wallonie). Ai-je droit à l'aide sociale si je me retrouve dans le besoin par ma faute ou ma négligence ? Je suis étudiant, à quel CPAS dois-je m'adresser ? A qui m’adresser si j'ai un problème avec l’ONEM ? Comment savoir à quel système d'allocations familiales j'ai droit ? A charge de quel parent notre enfant est-il inscrit à la mutuelle? Mes allocations de chômage vont-elles augmenter si j'ai des enfants ? Le montant de ma pension de retraite va-t-il diminuer si je me sépare de mon conjoint ? Article L131-10 du Code de l’éducation Source:Circulaire du 14 mars 2014 portant sur les conditions minimales de l’enquête sociale exigée dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l’intégration sociale et dans le cadre de l’aide sociale accordée par les C.P.A.S. La loi mentionne seulement que les enfants instruits en famille tout comme les enfants scolarisés à distance font l’objet d’une enquête de la mairie. Comment et où demander l'allocation de naissance ? Si le CPAS est condamné, quand va-t-il me payer ? Mon enfant est né avant le 1er janvier 2020, a-t-il droit au nouveau système d’allocations familiales à Bruxelles ? Mon cohabitant légal est décédé, ai-je droit à une pension de survie? Comment se déroule en général cet entretien ? Puis-je donner par testament tous mes biens à ma filleule ? Quelles ressources sont prises en considération pour le RIS ? (à partir du 1er mars 2020), Que se passe-t-il si je dois être au repos pendant ma grossesse? 2.3 Comment analyser la condition de disposition au travail dans le cadre du droit à l’intégration sociale ? Les allocations pour personne handicapée sont-elles prises en compte pour calculer ma pension de retraite? Le juge tire les conséquences des conclusions du rapport d'enquête sociale. Pourquoi faut-il déclarer l'enfant à la commune ? Est-ce mieux de demander de revoir la décision ou d'introduire un recours devant le tribunal ? Les politiques du domicile, la professionnalisation du prendre soin, la marchandisation du travail social, la marchandisation de l’intimité, tous ces phénomènes ont pour effet de remettre en question les limites entre sphère intime, espace privé et domaines publics. L' assistante sociale a voulu lui parler seul à … Que faire ? Assistante sociale visite à domicile. Je suis travailleur salarié : combien suis-je payé si je tombe malade ? Les régimes de protection des personnes fragilisées. Le quotient familial (QF) fait partie du jargon communément utilisé par tous les acteurs des services fiscaux et des services de l'aide sociale au sein des CAF (Caisse d'Allocations Familiales)... La médiation familiale : qu'est-ce que c'est ?La médiation, on en parle si souvent. Qui reçoit les allocations familiales et quel est le montant ? (Bruxelles), Quel est le montant des allocations familiales "de base" ? Signaler. Puis-je commencer mon activité bénévole en attendant la réponse de l'ONEM ? Ai-je droit au chômage si je suis passé(e) à mi-temps pour m'occuper des enfants ? Dois-je payer des impôts sur les indemnités de maternité ? Vais-je recevoir moins si j’accueille un jeune qui reste domicilié chez ses parents ? La visite à domicile (VAD) est un mode de prise en charge en ambulatoire de patients à domicile, présentant des troubles stabilisés ou en phase sub-aiguë, permettant d'assurer le suivi, l'évaluation de l'état psychique du patient et l'observance du traitement.... 2. Ai-je droit au chômage après une activité d'indépendant? L’article 373-2-12 du Code civil prévoit qu’avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale. Dans le cas d’un divorce amiable initialement engagé devant notaire, l’enfant doué de discernement peut demander à être auditionné par le juge aux affaires familiales.