Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans. 6.8. 9.1.2. N'étant pas soumis aux conditions strictes du bail commercial ou du bail d'habitation, il s'agit d'un contrat souple et peu contraignant. En cas de sous-location, le sous-locataire doit respecter les mêmes règlements que le locataire principal. Le statut professionnel du locataire est donc primordial pour bien choisir son bail. Le législateur n'a pas défini ce qu'est un bail professionnel. L’article 1875 du Code Civil définit le prêt à usage comme “un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi”. En fonction de son activité et de ses besoins, il pourra s’orienter vers un bail professionnel, un bail commercial ou un bail … Une association peut recourir au bail professionnel dès lors qu'elle exerce, dans les lieux loués, une activité professionnelle.Le bail est conclu par écrit pour une durée d'au moins 6 ans. Si les Lieux Loués viennent à être détruits en totalité par un événement indépendant de la volonté du Bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit sans indemnité. Deux situations différentes peuvent être distinguées : 12.2 Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Ce contrat de bail ne doit pas être utilisé pour la location d'un bien autre qu'un espace de stockage, et ne peut en aucun cas servir dans le cadre d'un bien à usage d'habitation. L’immeuble dans lequel sont situés les Lieux Loués ayant été construit avant le 1er juillet 1997, le Bailleur a communiqué au Locataire qui le reconnaît un constat mentionnant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante. Le Preneur en fait son affaire personnelle. Bail professionnel Modèle non contractuel Bail à usage professionnel (Profession libérale) et bail à usage civil (association) Entre les soussignés : SCI ou Monsieur et, ou, Madame ..... (dénomination sociale et adresse) ci-après dénommé " le bailleur ", d'une part, 6. Cette option vous sera proposée à la fin du document. Un exemplaire original de l’acte de cession devra être remis au Bailleur, sans frais pour lui. 6.6. Il est renouvelé tacitement, sauf si l'une des parties décide de ne pas procéder au renouvellement en respectant un préavis de 6 mois. Le contrat de bail peut inclure une clause de transmission qui désigne le successeur au bail. A cet effet, il devra entretenir les locaux pendant toute la durée de la location et les rendre à la fin du bail en bon état de « réparations locatives » et autres, compte tenu que le bailleur ne sera tenu u’aux gosses épaations de l’aticle 606 du Code Civil. Cadre juridique Les parties déclarent que le présent bail n’est pas soumis à la loi du 1er septembre 1948. Les charges et conditions du sous-bail devront être compatibles avec l’ensemble de celles stipulées au bail principal. En cas de destruction partielle des Lieux Loués, soit le présent bail sera résilié sans indemnité, sans préjudice pour le Bailleur de son droit éventuel contre le Preneur si la destruction est imputable à ce dernier, soit le loyer réduit à concurrence de la surface inutilisable, ce à la demande de l’une ou l’autre des parties. Pour les activités à titre onéreux, un bail professionnel est obligatoire. À l’instar des contrats de location d’habitation, les baux commerciaux doivent répondre à certaines conditions et respecter plusieurs législations qui tendent à protéger le locataire et le propriétaire en cas de litiges. Le présent bail professionnel est établi en autant d'exemplaires que de parties et, le cas échéant, de cautions. Les frais en résultant s’ajouteront de plein droit au premier terme suivant. Le Bailleur renonce et fera renoncer ses assureurs en cas de sinistre à tout recours qu’il serait fondé à exercer contre le Preneur et ses assureurs ou autres occupants de l’Immeuble du chef du Preneur. Le Preneur devra laisser le Bailleur et/ou son architecte visiter les Lieux Loués pour s’assurer de leur état au moins deux fois par an. Un guide pour vous aider : Le Preneur devra assurer et maintenir assurés contre l’incendie, le vol, les dégâts des eaux, les courts circuits, l’explosion et tous autres risques généralement assurés, pendant toute la durée du bail, tous les aménagements qu’il aura pu apporter aux Lieux Loués, les objets, mobiliers, matériels et marchandises lui appartenant les garnissant, le recours des voisins ainsi que sa responsabilité civile envers tous tiers, notamment au titre d’accidents corporels survenus dans les Lieux Loués ou dont le Preneur pourrait être responsable, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, acquitter exactement les primes ou cotisations de cette assurance et justifier du tout au Bailleur à chaque réquisition de celui-ci. Un bail professionnel est un contrat de location d’un local dans lequel est exercé une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale ni même industrielle ou agricole et concerne donc essentiellement les professions libérales (réglementées ou non). Le Preneur ne pourra céder son droit au bail qu’à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de sa clientèle civile le cas échéant, à condition que cette cession ne soit pas partielle, et avec l’agrément préalable et écrit du bailleur sur la personne du cessionnaire. La révision de ce loyer fixe interviendra de plein droit sans aucune formalité ou demande préalable. Les menues réparations portant sur l’immeuble ou l’ensemble immobilier et de tous leurs équipements, des appareils de levage (ascenseurs, monte-charges, ..), des groupes électrogènes, des installations électriques, des canalisations et généralement de tous équipements concourant au bon fonctionnement et à la sécurité des Lieux Loués et de l’ensemble immobilier. Moins codifié et plus souple que le bail commercial ou le bail à usage d'habitation, il est néanmoins soumis à … Article 11 – Droit de préférence du Preneur. Autorisation de la sous-location par le bailleur. Le locataire est également libre d'y mettre fin à tout moment, en respectant un préavis de 6 mois. En cas d’expropriation totale ou partielle des Lieux Loués ou de mise à l’alignement de l’Immeuble, toute action devant être exercée par le Preneur directement à l’égard de l’Administration ou de l’autorité responsable. Le Preneur souffrira, pendant toute la durée du bail, l’exécution dans les Lieux Loués ou sur les parties communes de l’Immeuble, de tous travaux de reconstruction et réparations quelconques que le Bailleur jugera nécessaires, sans pouvoir réclamer aucune indemnité ni diminution de loyer, et ce même si la durée de ces travaux excédait 21 jours, par dérogation aux articles 1723 et 1724 du Code civil. 7.5. X-b Entretien, travaux, réparations à la charge du Preneur : Pendant toute la durée du présent bail et de ses éventuels renouvellements, le Preneur devra entretenir Les Locaux en bon état d’entretien et de réparations quelles qu’en soient l’importance, à l’exclusion de celles que le Bailleur conserve à sa charge. Ce contrat est régi par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, qui est d’ordre public, ainsi que par les dispositions du Code civil pour le surplus (articles 1714 à 1762). Lorsqu’une association exerce une activité professionnelle à titre onéreux, il doit obligatoirement être conclu un bail professionnel et le propriétaire des lieux et l’association sont donc soumis aux … Une association ne bénéficie pas de droit d'un bail d'habitation, d'un bail commercial ou d'un bail professionnel. Il garantit à l’association locataire un bail de neuf ans au minimum, qu’elle peut résilier tous les trois ans sous réserve d’un préavis de six mois. Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement. 12.1. Les frais de main-d’œuvre, salaires, charges sociales et fiscales du personnel affecté à l’immeuble ou à l’ensemble immobilier, chargé de la surveillance, de réparation, de la sécurité et du gardiennage, de l’exécution des tâches concernant des services ou des prestations, de l’entretien et de la propreté des Lieux Loués et de l’ ensemble immobilier, ainsi que tout le personnel suppléant ou intérimaire, Rémunération des entreprises extérieures affectées à différentes tâches. Pour pouvoir conclure un bail professionnel, la « destination » du local doit être obligatoirement à usage professionnel.. Tout bail professionnel doit être écrit, et il est obligatoire de faire appel à un notaire pour tout bail de plus de 12 ans (coût moyen chez un notaire : 600 €).. A noter : les micro-entreprises et auto-entreprises peuvent aussi signer un bail professionnel. Modele bail civil association ce modèle s'utilisent exclusivement dans le cadre du bail professionnel...1986 et aux articles 1713 et suivants du code civil ...les association s exerçant une activité lucrative de manière habituelle. Retrouvez aussi tous les modèles utiles à la gestion locative de votre… Dés lors qu’ils ne relèvent pas des grosses réparations selon l’article 606 du Code Civil, le Preneur devra effectuer à ses frais, tous travaux qui pourraient être prescrits par les lois, les règlements ou les autorités administratives, lors de l’entrée en jouissance ou en cours de bail, aux fins notamment de permettre l’utilisation des Lieux Loués et de l’Immeuble, en conformité avec la réglementation et législation actuelle ou future, quelle que soit la nature des prescriptions administratives (hygiène, sécurité, législation du travail, accessibilité, etc…), et notamment l’accessibilité handicapée, le désamiantage, le retrait du plomb, l’amélioration énergétique et environnementale, le traitement contre les insectes xylophages. En cas d’agissements générateurs de dommages des autres occupants de l’Immeuble, de leur personnel, fournisseurs et clients, de tous tiers en général. Le Preneur déclare faire son affaire personnelle de toutes les autorisations nécessaires prescrites par la réglementation en vigueur ou à venir pour son activité. Autorisation de la sous-location par le bailleur. 8.2. En cas de dégâts causés aux Lieux Loués et/ou à tous éléments mobiliers s’y trouvant, par suite de fuites, d’infiltrations, d’humidité ou autres circonstances. Le Locataire déclare faire son affaire personnelle de cette situation sans recours contre le Bailleur. Dans l’hypothèse où il viendrait à être soumis à une taxe (TVA ou CRL ou taxe de substitution ou complémentaire) quelle qu’en soit la cause et la nature, le Preneur supportera la charge de cette taxation, soit directement, soit en remboursant auprès du Bailleur le montant que celui-ci aura réglé, ce à quoi le Preneur s’oblige expressément. 6.10. Le Bailleur signera si nécessaire, les demandes d’autorisation ou autorisera le dépôt des demandes nécessaires. Le bail professionnel est surtout utilisé pour des professions libérales et est réservé à un usage strictement professionnel. Les locations au profit d’une association. Vous êtes en train de vous installer en tant que profession libérale? Un état des lieux peut être dressé contradictoirement lors de l'entrée dans les lieux. Plus généralement les taxes locales, contributions, ou redevances diverses à payer au titre de régies municipales, afférentes à l’immeuble ou l’ensemble immobilier. Un état récapitulatif annuel des charges, impôts, taxes, et redevances supportés par le Preneur sera communiqué à ce dernier au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi. Dans le cas où le Bailleur autoriserait le Preneur à consentir une convention de sous-location d’une partie des Lieux Loués, il est expressément convenu que l’ensemble des Lieux Loués, conservera un caractère indivisible dans la commune intention des parties. 6.4. Ce document est accessible aux locataires d'un local commercial ou d'un local professionnel, qui souhaitent le sous-louer en tout ou en partie auprès d'un sous-locataire.. 1. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. Bail professionnel : définition et objet Définition. Cependant, contrairement au bail professionnel, le bail mixte ne permet pas au locataire de sous-louer son local. Plusieurs modèles-type de contrats de bail à valeur indicative ont été établis par le Gouvernement bruxellois. Le bail professionnel est surtout utilisé pour des professions libérales et est réservé à un usage strictement professionnel. 7.3. Le Bailleur déclare qu’à sa connaissance les Lieux Loués n’ont pas fait objet d’une indemnisation en application des articles L 125-2 du code des assurances (indemnisation au titre des catastrophes naturelles) ou L 128-2 du code des assurances (indemnisation au titre des risques technologiques). Si le Preneur refusait de libérer les Lieux Loués, il suffirait pour l’y contraindre d’une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble, le Preneur acceptant que l’ordonnance soit exécutoire sur minute et nonobstant appel. Le bail professionnel sert à la location d'un bien immobilier pour l'exercice d'une activité professionnelle qui n'est pas artisanale, commerciale, industrielle ou agricole. Aucune autre indemnité ne sera due par le Bailleur au Preneur au titre de privation de jouissance, perte d’exploitation ou à tout autre titre. A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Article L 145-60 du Code de Commerce. Toute cession (du droit au bail ou du fonds de commerce ou de la clientèle civile le cas échéant) devra avoir lieu par acte notarié ou sous seings privés, auquel le Bailleur sera obligatoirement appelé. (usage professionnel depuis l’origine, usage professionnel au 1er janvier 1970, permis de construire pour un usage professionnel, autorisation administrative régulière subordonnée à une compensation par équivalent). Sur Union des Bailleurs de France, trouvez facilement le contrat de location ou l'état des lieux dont vous avez besoin : des modèles vierges faciles à remplir, des outils innovants pour vous permettre de pré-remplir facilement en ligne vos contrats avant de les imprimer ! 6.5. Le Preneur s’oblige à utiliser les Lieux Loués conformément aux Articles 1728 et 1729 du Code Civil, honorablement et paisiblement conformément à la destination ci-dessus, à l’exclusion de tout autre usage et activité. et plus généralement, tous impôts, taxes, redevances, contributions et charges assis ou à asseoir sur les Lieux Loués ou l’immeuble présents et/ou qui existent ou qui pourraient être créés ultérieurement et liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement sous quelque forme et à quelque titre que ce soient, notamment en remplacement ou en supplément de ceux ci-dessus visés, et par exemple les taxes environnementales, sur les parkings…, Les frais d’élimination et de tri des déchets communs, s’il y a lieu. La loi ALUR impose depuis le 1er août 2015 un modèle de bail type aux locaux d’habitation à titre de résidence principale mais également aux locaux à usage mixte professionnel et d’habitation. En cas d’accidents survenant dans les Lieux Loués ou dans l’Immeuble pendant le cours du bail, qu’elle qu’en soit la cause ; de prendre donc à son compte personnel et à sa charge entière toute responsabilité civile en résultant à l’égard soit de son personnel, soit du Bailleur, soit des tiers, sans que le Bailleur puisse être inquiété ou poursuivi de ce chef. Frais de consommation de chauffage, eau, climatisation, électricité, et tous autres fluides. Le bail professionnel est passé par écrit entre les parties. Le bail professionnel s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Le présent contrat est conclu entre les soussignés : Madame/Monsieur ______________________________________, né(e) le ________________ à ________________, de nationalité ________________, demeurant ______________________________________________________ ; Désigné(s) ci-après, le « Bailleur » ; Madame/Monsieur ______________________________________, né(e) le ________________ à ________________, de nationalité ________________,demeuran t ______________________________________________________ ; Le Bailleur et le Preneur étant ci-après désignés, ensemble, les « Parties ». Quand résilier un bail commercial? Pour l’exécution des présentes, les parties font élection au domicile de : – le Bailleur : en son adresse indiquée en tête des présentes. Le loyer sera révisable en fonction des variations de l’indice des loyers l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l’I.N.S.E.E. b) Sa responsabilité civile en raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers du fait des bâtiments, des agencements et installations des parties communes ainsi que des activités du personnel en charge de ces mêmes parties communes. Bon à savoir. 6.9. Si les Lieux Loués ne comportent pas de compteur individuel d’eau, de gaz ou d’électricité le Bailleur se réserve le droit d’exiger à tout moment de la location la pose d’un compteur individuel. Lire aussi, Comment résilier un bail (professionnel) avec 6 mois de préavis? Les parties sont invitées à utiliser ce modèle par facilité. Le Preneur verse au Bailleur, ce jour, à titre de dépôt de garantie, une somme de ________________ euros, correspondant à ________________ mois, hors taxes et hors charges, du loyer du présent bail. Votre document est prêt ! Bail destiné à la location de locaux utilisé pour usage professionnel à télécharger / PDF / Gratuit. Lorsqu’une association exerce une activité professionnelle à titre onéreux, il doit obligatoirement être conclu un bail professionnel et le propriétaire des lieux et l’association sont donc soumis aux articles 57 … Les frais de diagnostics et contrôles de toute nature portant sur l’ensemble immobilier qu’ils relèvent de réglementations ou législations présentes ou futures. Le Preneur aura à supporter tous les frais de modification, d’installation, de pose, d’honoraires et de fourniture de conduite et de compteurs, avec tous les accessoires. 6.7. Le Bailleur a communiqué au Locataire qui le reconnaît un Constat de risques d’exposition au plomb relatif à l’immeuble dans lequel se trouvent les Lieux Loués (Annexe). Le bail professionnel est destiné aux professions libérales (assureur, médecin, avocat, comptable, ou kinésithérapeute, par exemple). Vous pouvez le modifier. En cas d’incompatibilité, ce sont les clauses du bail principal qui prévaudront. Sans agissement de votre part, le bail est reconduit automatiquement. Le Preneur ne pourra non plus poser sur le palier de l’étage ou dans le hall d’entrée de l’Immeuble une plaque sans l’autorisation expresse et écrite du Bailleur. 5.1 Le Preneur doit satisfaire à toutes les charges de ville et de police dont les locataires sont ordinairement tenus et acquitter les contributions et taxes personnelles de toute nature de manière que le Bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet. Le bail professionnel sert à la location d'un bien immobilier pour l'exercice d'une activité professionnelle qui n'est pas artisanale, commerciale, industrielle ou agricole. (usage professionnel depuis l’origine, usage professionnel au 1er janvier 1970, permis de construire pour un usage professionnel, autorisation administrative régulière subordonnée à une compensation par équivalent). La sous-location ainsi que la cession du bail sont libres, sauf si cela est explicitement interdit dans le bail. 8.6. État des risques naturels et technologiques. Vous pouvez le modifier et le réutiliser. Bail commercial : définition et objet Définition. En cas de maintien dans les Lieux Loués du Preneur après résiliation de plein droit ou judiciaire ou expiration du bail pour quelque cause que ce soit, l’indemnité d’occupation à la charge du Preneur sera établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de 50 %, outre tous accessoires du loyer. 5.2 Le Preneur devra rembourser au Bailleur, en sus du loyer, sa quote-part calculée au prorata des surfaces exploitées dans l’Immeuble (le cas échéant, si applicable, au prorata des tantièmes de copropriété), des charges, prestations, taxes et dépenses de toutes natures exposées par le Bailleur, directement ou indirectement, du fait de la propriété, du fonctionnement ou de l’entretien de l’Immeuble selon la répartition suivante. Le Preneur prendra les Lieux Loués dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du Bailleur aucun aménagement, aucune réparation, aucuns travaux de remise en état tels qu’ils résultent de l’état des lieux contradictoirement dressé entre les parties ou par acte d’huissier aux frais partagés entre Preneur et Bailleur (Annexe). Dans le cas où l’autorisation serait accordée, les travaux seront exécutés, si bon semble au Bailleur, sous la direction de l’architecte ou du technicien du Bailleur, dont les honoraires seront à la charge du Preneur. Toutefois, ces visites ne pourront avoir lieu que les jours ouvrés et seulement de dix heures à dix huit heures. Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de six années entières et consécutives, commençant à courir le ________________, pour se terminer au terme de ladite durée de six ans. 6.12. 7.4. En effet, si l’entrepreneur souhaite louer un local pour une activité non-commerciale, alors il pourra prendre ce dernier. Le Preneur versera, chaque trimestre et en sus du loyer, une provision pour couvrir les charges susmentionnées, égale au quart de la somme lui incombant au titre du budget prévisionnel de charges. Modèle de bail professionnel. 7.1. En aucun cas le contrat de sous-location ne pourra être consenti pour une durée supérieure à la durée restant à courir du bail principal. Les bailleurs qui ne souhaitent pas recourir à un intermédiaire pour louer leur logement peuvent décider de rédiger eux-mêmes leur contrat de location. Le Preneur ne pourra faire dans les Lieux Loués aucun changement de distribution, aucune démolition, aucun percement de mur ou de voûte, aucune construction ou addition, sans l’autorisation écrite et expresse du Bailleur, et dans les conditions définies par lui, et ceci, notamment pour ce qui concerne la pose de cloisons et l’installation d’une alarme. Le Preneur ne pourra concéder la jouissance ou sous-louer les Lieux Loués à quiconque, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, même temporairement ou à titre précaire. Frais, salaires et honoraires des prestataires externes : D’une manière générale, le Preneur devra rembourser au Bailleur avec les charges, tout nouvel impôt, taxe ou redevance communal, régional, ou national, auxquels les Lieux Loués seraient assujettis et qui pourrait être créé. 9.1.3. Moins codifié et plus souple que le bail commercial ou le bail à usage d'habitation, il est … Il concerne principalement les professions libérales (ex : médecins, avocats, huissiers, architectes, comptables, etc) et ne s'applique que pour la location d'un local utilisé pour une activité professionnelle qui ne soit ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Le bail professionnel est un bail destinés à l’exploitation de locaux pour usage professionnel non commercial non commercial, principalement pour les professions libérales.