4.6.7.3. Pour les salariés dont le temps de travail est réparti sur le mois, cette disposition est également applicable, sauf pour les semaines pour lesquelles le contrat ne prévoit pas d'activité, lesquelles ne sont pas soumises à une durée minimale de travail. L'indemnité complémentaire est versée à partir du 4ème jour d'arrêt de travail. Toute modification du contrat de travail doit être proposée au salarié par écrit, dans un avenant au contrat de travail. Elle est mentionnée sur une ligne distincte dans le bulletin de paie. Le salarié reste lié à l’entreprise dans les conditions normales de la législation du travail et garde le bénéfice de la convention collective applicable à l’entreprise. Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous. AT : accident du travail CCNA: Convention Collective Nationale de l‘Animation CCNS : Convention Collective Nationale du Sport CE: comité d‘entreprise CSE : Comité social et économique CHSCT: comité d‘hygiène, de sécurité et des conditions de travail CIF: congé individuel de formation CNEA: Conseil National des Employeurs d‘Avenir Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ? 5 jours consécutifs pour le mariage du salarié ; 5 jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ; 2 jours consécutifs pour le décès du père ou de la mère ; 3 jours consécutifs pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ; 2 jours de repos consécutifs par semaine avec dimanche travaillé, ou ; 11 dimanches non travaillés par an, hors congés payés. Quelles sont les primes prévues par la convention collective ? La convention collective ne prévoit rien pour le préavis de démission. Ce renouvellement est exceptionnel. La prime d'ancienneté est augmentée de 1 % après chaque nouvelle période de 24 mois, tant que le taux total de la prime n'est pas égal à 15 %. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT Version mise à jour le 6 Août 2007 _____ La convention est applicable à tous les salariés du secteur sportif depuis le 25 Novembre ... CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL _____ Il s’agit d’un contrat à durée indéterminée dont le temps de travail, réparti sur la semaine, le mois ou l’année, est Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 - Textes Attachés - Avenant n° 87 du 15 mai 2014 relatif au contrat de travail à temps partiel, Avenant n° 87 du 15 mai 2014 relatif au contrat de travail à temps partiel, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006, Accord du 20 décembre 2001 relatif au financement de la formation professionnelle et du paritarisme, Avenant du 3 avril 2002 portant dispositions relatives à l'accord professionnel du 20 décembre 2001, Accord professionnel du 18 mai 2004 relatif à la désignation des OPCA, Avenant n° 4 du 21 décembre 2006 [annexe I] relatif aux CQP, Avenant n° 7 du 5 juillet 2007 à l'accord national professionnel portant création d'une sous-commission CQP, Avenant n° 8 du 1er juin 2007 relatif aux modalités du contrat de travail intermittent, Avenant n° 9 du 1er juin 2007 relatif aux modalités du travail à temps partiel, Avenant n° 10 du 1er juin 2007 relatif aux moyens d'action des sections syndicales, Avenant n° 11 du 5 juillet 2007 relatif à la prime d'interruption d'activité, Avenant n° 12 du 5 juillet 2007 à l'annexe I portant sur les CQP, Avenant n° 13 du 5 juillet 2007 relatif au CQP « Animateur des activités gymnastiques », Avenant n° 14 du 5 juillet 2007 relatif au CQP « Animateur de savate », Avenant n° 15 du 5 juillet 2007 relatif au CQP « Guide de véhicules terrestres motorisés », Avenant n° 16 du 5 juillet 2007 relatif à la modulation du temps de travail, Adhésion par lettre du 2 octobre 2007 de la FERC-CGT et de l'USPAOC-CGT à la convention collective, Avenant n° 17 du 6 septembre 2007 relatif à la grille de classification du chapitre XII, Avenant n° 18 du 6 septembre 2007 relatif à la création d'une commission paritaire nationale, Avenant n° 19 du 6 septembre 2007 relatif aux groupements d'employeurs, Avenant n° 20 du 6 septembre 2007 relatif aux avenants n°s 12, 14 et 15 du 5 juillet 2007, Avenant n° 21 du 6 septembre 2007 relatif à la sous-commission CQP, Avenant n° 22 du 6 septembre 2007 portant modification de l'avenant n° 14 du 5 juillet 2007, Avenant n° 23 du 10 décembre 2007 modifiant l'article 12.8 de la convention collective, Avenant n° 24 du 10 décembre 2007 modifiant l'article 1er de la convention collective, Avenant n° 26 du 21 avril 2008 relatif au droit individuel à la formation (DIF), Avenant n° 27 du 21 avril 2008 relatif aux CQP, Avenant n° 29 du 16 juin 2008 à l'annexe I du 7 juillet 2005, relatif aux certificats de qualification professionnelle, Avenant n° 30 du 16 juin 2008 relatif au cqp tennis, Avenant n° 32 du 26 juin 2008 relatif au CQP « Technicien sportif de basket-ball », Avenant n° 33 du 26 juin 2008 à l'annexe I relative aux CQP, Avenant n° 34 du 24 novembre 2008 relatif aux indemnités de licenciement, Avenant n° 35 du 24 novembre 2008 relatif aux périodes d'essai, Avenant n° 37 du 24 novembre 2008 relatif au champ d'application de la convention, Avenant n° 38 du 22 avril 2009 relatif au CQP « Assistant moniteur char à voile », Avenant n° 39 du 22 avril 2009 relatif au CQP « Assistant professeur en arts martiaux », Avenant n° 40 du 22 avril 2009 relatif à l'incidence de la recodification du code du travail, Avenant n° 41 du 22 avril 2009 relatif aux rémunérations minimales, Avenant n° 37 bis du 6 novembre 2009 portant modification du champ d'application de la convention, Avenant n° 42 du 16 novembre 2009 relatif au maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale, Avenant n° 43 du 17 juin 2010 relatif au fonds d'aide au développement du paritarisme, Avenant n° 44 du 7 juillet 2010 relatif à la recodification de la convention, Avenant n° 45 du 7 juillet 2010 relatif au champ d'application de la convention, Avenant n° 46 du 7 juillet 2010 relatif au CQP « Assistant moniteur motonautisme », Avenant n° 47 du 7 juillet 2010 relatif au CQP « Moniteur d'aviron », Avenant n° 48 du 7 juillet 2010 relatif au CQP « Moniteur de rugby à XV », Avenant n° 49 du 7 juillet 2010 relatif au CQP « Moniteur de roller skating », Avenant n° 50 du 7 juillet 2010 relatif au CQP « Agent de sécurité de l'événementiel », Avenant n° 53 du 15 décembre 2010 relatif aux certificats de qualification professionnelle de l'annexe I de la convention, Avenant n° 54 du 15 décembre 2010 relatif aux certificats de qualification professionnelle de l'annexe I de la convention, Avenant n° 55 du 15 décembre 2010 relatif aux certificats de qualification professionnelle de l'annexe I de la convention, Avenant n° 56 du 10 février 2011 relatif aux certificats de qualification professionnelle de l'annexe I de la convention, Avenant n° 57 du 10 février 2011 relatif à la commission paritaire d'interprétation, Accord du 30 mars 2011 relatif au champ d'application, Avenant n° 58 du 4 mai 2011 relatif au CQP « Moniteur football américain », Avenant n° 59 du 4 mai 2011 relatif au CQP « Technicien de cheerleading », Avenant n° 60 du 4 mai 2011 relatif au CQP « Animateur de badminton », Avenant n° 61 du 4 mai 2011 relatif au CQP « Moniteur de tir sportif », Avenant n° 62 du 5 juillet 2011 relatif à la désignation d'un OPCA, Adhésion par lettre du 17 mars 2011 du syndicat SPOR à la convention, Avenant n° 63 du 9 novembre 2011 relatif au financement du paritarisme, Avenant n° 64 du 5 décembre 2011 relatif au CQP « Assistant moniteur char à voile », Avenant n° 65 du 7 février 2012 relatif au CQP « Technicien sportif de rugby à xv », Avenant n° 66 du 7 février 2012 relatif aux absences liées au mandat syndical, Avenant n° 67 du 7 février 2012 relatif au CQP « Animateur hockey sur glace », Avenant n° 68 du 7 février 2012 relatif au CQP « Guide de véhicules terrestres motorisés », Avenant n° 69 du 7 février 2012 relatif à la présentation des comptes prévoyance, Avenant n° 70 du 7 février 2012 relatif au CQP « Plieur de parachute de secours », Avenant n° 71 du 7 février 2012 relatif au CQP « Opérateur vidéo/photo parachutisme », Avenant n° 72 du 7 février 2012 relatif au CQP « Moniteur de canoë-kayak », Avenant n° 74 du 26 juin 2012 relatif au CQP « Animateur d'athlétisme », Avenant n° 75 du 4 octobre 2012 relatif au CQP « Assistant moniteur de voile », Avenant n° 76 du 4 octobre 2012 relatif au CQP « Animateur des activités gymniques », Avenant n° 77 du 4 octobre 2012 relatif à la commission paritaire nationale de prévention, d'hygiène, de sécurité et de veille sanitaire, Avenant n° 78 du 5 décembre 2012 relatif au CQP « Technicien sportif d'athlétisme », Avenant n° 79 du 5 décembre 2012 relatif au CQP « Educateur mobilité à vélo », Avenant n° 80 du 5 décembre 2012 relatif au financement du paritarisme, Avenant n° 81 du 5 décembre 2012 relatif au contrat de travail intermittent à durée indéterminée, Adhésion par lettre du 9 avril 2013 de la FNEAPL à la convention, Avenant n° 82 du 9 avril 2013 relatif au CQP « Moniteur de roller skating », Avenant n° 83 du 24 juin 2013 relatif à la formation professionnelle, Accord du 29 novembre 2013 relatif à une négociation pluriannuelle, Avenant n° 84 du 29 novembre 2013 relatif au CQP « Technicien de piste de karting », Avenant n° 85 du 29 novembre 2013 relatif au fonds d'aide au développement du paritarisme, Avenant n° 86 du 10 mars 2014 relatif au CQP « Moniteur de vol à plat en soufflerie », Avenant n° 89 du 15 mai 2014 relatif au contrat de travail à temps partiel, Avenant n° 90 du 20 juin 2014 relatif au CQP « Moniteur d'escrime », Avenant n° 91 du 20 juin 2014 relatif au CQP « Technicien sportif de basket-ball », Avenant n° 92 du 20 juin 2014 relatif au CQP « Moniteur d'arts martiaux », Avenant n° 93 du 22 septembre 2014 modifiant l'annexe I du 7 juillet 2005 relative aux CQP, Avenant n° 94 du 22 septembre 2014 relatif au CQP « Animateur course d'orientation », Avenant n° 95 du 22 septembre 2014 relatif au CQP « Animateur de savate », Avenant n° 96 du 21 novembre 2014 relatif au CQP « Animateur escalade sur structures artificielles », Avenant n° 97 du 15 décembre 2014 relatif à la désignation d'un OPCA, Avenant n° 98 du 15 décembre 2014 relatif aux contributions formation, Avenant n° 99 du 24 mars 2015 relatif à la formation professionnelle, Avenant n° 100 du 13 avril 2015 relatif au CQP « Assistant moniteur de tennis », Avenant n° 101 du 13 avril 2015 relatif au CQP « Moniteur en sport adapté », Avenant n° 102 du 2 juillet 2015 relatif au CQP « Assistant moniteur de voile », Avenant n° 103 du 2 juillet 2015 relatif à l'organisation du dialogue social, Accord du 22 mai 2015 relatif à l'apprentissage, Accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé, Avenant n° 104 du 6 novembre 2015 relatif au CQP « Animateur des activités gymniques », Avenant n° 105 du 6 novembre 2015 relatif au CQP « Cartographe de course d'orientation », Accord du 4 décembre 2015 relatif à l'égalité femmes-hommes, Avenant n° 107 du 4 décembre 2015 relatif au CQP « Accompagnateur en téléski nautique », Avenant n° 108 du 4 décembre 2015 relatif au financement du paritarisme et à la formation professionnelle, Avenant n° 109 du 8 avril 2016 relatif au CQP « Technicien de tir à l'arc », Avenant n° 110 du 8 avril 2016 relatif au CQP « Moniteur de roller skating », Avenant n° 111 du 30 juin 2016 relatif à la prévoyance, Avenant n° 112 du 27 juillet 2016 relatif à l'intégration du CDD spécifique, Avenant n° 113 du 18 novembre 2016 relatif à la formation professionnelle, Avenant n° 114 du 18 novembre 2016 relatif au CQP « Moniteur de tennis de table », Avenant n° 115 du 18 novembre 2016 relatif au CQP « Technicien sportif de rugby à XIII », Accord du 11 janvier 2017 relatif à la négociation pluriannuelle, Avenant n° 117 du 1er juin 2017 relatif à la commission nationale de négociation et à la commission paritaire nationale d'interprétation et de validation (CPNIV), Avenant n° 118 du 15 juin 2017 relatif au travail à temps partiel (chapitre IV), Avenant n° 119 du 14 juin 2017 relatif à la prorogation de la désignation de l'OPCA Uniformation, Avenant n° 120 du 15 juin 2017 relatif au travail à temps partiel (chapitre XII), Avenant n° 121 du 13 septembre 2017 portant sur l'annexe 1 de la CCN du sport du 7 juillet 2005 relative au CQP animateur de tennis, Avenant n° 122 du 13 septembre 2017 portant sur l'annexe 1 de la CCN du sport du 7 juillet 2005 relative au CQP animateur bouliste, Avenant n° 123 du 18 octobre 2017 relatif au forfait annuel en jours, Avenant n° 1 du 7 novembre 2017 à l'accord du 6 novembre 2015 relatif au régime conventionnel frais de santé, Avenant n° 124 du 7 novembre 2017 relatif au travail à temps partiel (chapitre 4), Avenant n° 125 du 7 novembre 2017 relatif au travail à temps partiel (chapitre 12), Avenant n° 126 du 16 janvier 2018 portant sur l'annexe 1 de la CCN du sport du 7 juillet 2005 relatif au CQP éducateur tennis, Avenant n° 127 du 16 janvier 2018 portant sur l'annexe 1 de la CCN du sport du 7 juillet 2005 relatif au CQP plieur de parachute de secours, Avenant n° 128 du 16 janvier 2018 portant sur l'annexe 1 de la CCN du sport du 7 juillet 2005 relatif au CQP réparateur de parachutes, Avenant n° 129 du 16 janvier 2018 portant sur l'annexe 1 de la CCN du sport du 7 juillet 2005 relatif au CQP initiateur voile, Avenant n° 130 du 3 mai 2018 relatif aux CQP « Animateur Pelote Basque », Avenant n° 131 du 3 mai 2018 relatif au dialogue social, Avenant n° 132 du 3 mai 2018 relatif au travail à temps partiel (chapitre IV), Avenant n° 133 du 3 mai 2018 relatif au travail à temps partiel (chapitre XII), Avenant n° 134 du 26 juin 2018 relatif aux CQP baseball softball cricket (annexe 1 de la convention), Avenant n° 136 du 25 octobre 2018 relatif à la prorogation de la désignation de l'OPCA Uniformation, Avenant n° 141 du 21 mai 2019 relatif à la représentation des salariés, Avenant n° 142 du 21 mai 2019 relatif au contrat à durée déterminée dit « d'intervention », Avenant n° 143 du 21 mai 2019 relatif à la formation professionnelle et à la collecte du paritarisme de branche, Avenant n° 144 du 2 juillet 2019 relatif aux CQP instructeur fitness (annexe I de la CCN du sport du 7 juillet 2005), Avenant n° 145 du 2 juillet 2019 relatif au CDD saisonnier, Avenant n° 2 du 10 septembre 2019 à l'accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime conventionnel frais de santé, Avenant n° 146 du 22 octobre 2019 relatif à l'organisme certificateur de la branche, Avenant n° 147 du 23 janvier 2020 relatif à la mise à jour du texte de la convention collective, Avenant n° 148 du 23 janvier 2020 relatif à la définition de l'activité principale de l'entraîneur professionnel (chapitre XII de la convention), Accord de méthode du 1er avril 2020 relatif à l'organisation du dialogue social pendant la période de confinement due à l'épidémie de Covid-19, Accord du 1er avril 2020 relatif à la prise de congés payés dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, Avenant du 3 juin 2020 à l'accord du 1er avril 2020 relatif à l'organisation du dialogue social pendant la période de confinement due à l'épidémie de Covid-19, Avenant n° 150 du 17 juin 2020 complétant l'article 5 de l'annexe 1 relatif au CQP « Animateur ski nautique, wakeboard et engins tractés », Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. Cette prime n'est pas versée si le contrat d'intervention se transforme en CDI. – pour un temps de travail contractuel réparti sur 4 jours dans la semaine : durée minimale hebdomadaire de 9 heures ; ... Ceci n'est donc mathématiquement pas possible à moins de faire des heures en dehors du temps de travail pour éviter d'être réprimander. Le salarié bénéficie du maintien de son salaire net (avantages en nature, nourriture exclus), après déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Quelle est la durée du préavis en cas de démission ? La période d'essai peut être renouvelée. Elle est versée chaque mois au prorata du temps de travail effectif. Toute modification du contrat de travail fait obligatoirement l'objet d'un avenant proposé par écrit au sportif ou à l' entraîneur professionnel. Jours fériés et ponts dans le secteur privé. S'abonner à cette convention. Passé ce délai, l'article 4.6.2.1 de la convention collective s'applique de plein droit. Lorsque les rythmes des activités sportives l'exigent, les entreprises bénéficient d'une dérogation à la règle du repos dominical, pour les types d'emplois qui sont liés directement à la pratique, l'animation, l'enseignement ou l'encadrement d'activités sportives. Convention collective n°3603 : Centre équestre. L'indemnité de départ à la retraite est égale à : Le salaire à prendre en considération est la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, des 3 derniers mois. mande de son employeur, conformément aux dispositions du Code du travail et de la Convention collective. Le salarié et l'employeur signent les deux exemplaires du contrat avec la mention "lu et approuvé". Depuis 2006, c’est la CCNS qui adapte le Code du Travail en fonction des spécificités liées aux métiers du sport. La salariée doit avoir effectué en temps utile les formalités auprès de la caisse de Sécurité sociale et l'employeur doit être subrogé dans ses droits auprès de celle-ci. Le contrat de travail doit comporter les mentions suivantes : En plus de ces mentions, le CDD spécifique doit comporter : Le CDD des sportifs et entraîneurs professionnels (appelé CDD spécifique) peut être renouvelé sans limitation ; Le CDD des entraîneurs principaux de centres de formation est conclu pour au moins deux saisons (24 mois) et prolongé sans limitation par tranches de 12 mois. En outre, l'article 4.6.6 serait remplacé par les dispositions suivantes : « 4.6.6. Dérogation à la demande du salarié. 9.2, Travail à temps partiel (chapitre 4) - art. Le contrat doit contenir outre les mentions prévues à l'article 4.2.1 de la présente convention les mentions suivantes : – la période de référence ; – la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou, en cas de répartition mensuelle du temps de travail, entre les semaines du mois ; – les cas dans lesquels les modifications éventuelles de cette répartition peuvent intervenir ainsi que la nature de ces modifications ; – le délai de prévenance de cette modification, qui est de 7 jours ouvrés ; toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (notamment : intempéries, indisponibilité des locaux ou des outils de travail indépendante de la volonté de l'employeur), ce délai peut être compris entre 3 et 6 jours ouvrés ; – l'impossibilité pour l'employeur de réduire le délai de prévenance de la modification en deçà de 7 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles plus de 8 fois par an ; – les limites concernant les heures complémentaires ; – les modalités de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée, dont le délai de transmission du planning. Payées avec une majoration de 50 % du tarif normal, ou ; 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ; 2 mois après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; 4 mois après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; 5 mois après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise. La convention collective des entreprises de la filière sport-loisirs (conception, fabrication, services et commerce des articles de sport et équipements de loisirs) s’applique aux salariés travaillant dans des entreprises dont l’activité principale est le commerce, la réparation, la location, la conception ou la fabrication d’articles et d’équipements de sports et de loisirs. 1er (VE), Négociation pluriannuelle - art. L'employeur s'engage à favoriser, dans toute la mesure du possible, l'exercice, par le salarié qui le souhaite, d'emplois chez d'autres employeurs afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à 24 heures, à son équivalent mensuel ou à un temps plein. L'article 4.6 de la convention collective nationale du sport est ainsi rédigé : « Article 4.6 Contrat de travail à temps partiel . Le contrat de travail peut comporter des clauses plus favorables au salarié que la convention collective (de branche ou d’entreprise) ou ajouter d’autres avantages que ceux prévus par la convention. La convention collective du sport règle, sur l‘ensemble du territoire y compris les D.O.M., les ... l‘arrêté du Ministre du Travail pris en application de l‘article L. 2122-11 du Code du travail, et d‘un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d‘employeurs Quelles sont les conditions de cumul d'emplois ? Dans les deux cas, les salariés pourront prendre leurs heures en une seule fois avec l'accord de l'employeur. Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ? 4.6.7. Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ? ... Je n'ai eu aucun avenant de contrat concernant celui-ci bien que cela soit effectif sur mon bulletin de salaire. Le temps d'arrêt de travail indemnisé est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés. Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ? Il est conclu pour au moins une saison sportive (12 mois) et au maximum 5 saisons (60 mois).