En pratique, vous devez faire un dossier de consultation licenciement soit individuel ou collectif, l’employeur a l’obligation de fixer les critères d’ordre de licenciement. En effet, cela signifierait que vous avez déjà pris votre décision et ceci sans même attendre l’avis de l’inspecteur du travail. L’employeur peut choisir de mettre l’accent sur un critère, mais doit tenir compte de l’ensemble des critères. trav.). Bon à savoir : Il importe peu que le licenciement soit individuel ou collectif, l’employeur a l’obligation de fixer les critères d’ordre de licenciement. inscrit à l’ordre du jour sera traité en séance. Le salarié est également convoqué à la séance du CSE pour faire part de ses explications aux membres du CSE et répondre à leurs questions. Il est important d’appuyer sur le caractère éventuel de la sanction car pour décider de la sanction à retenir in fine, vous allez recevoir le salarié pour obtenir ses explications sur les faits qui lui sont reprochés. La convocation doit être remise aux membres du CSE au moins 3 jours avant la date de réunion. Lorsqu’un salarié est représentant du personnel il bénéficie d’une protection qui a notamment pour effet de limiter l’employeur dans son pouvoir disciplinaire. Profils atypiques : comment les recruter ? Parmi les différents rôles du comité social et économique (CSE), une inaptitude au travail d’un salarié est le type de thématique sur laquelle la nouvelle instance représentative du personnel peut être consultée. L’entretien aura pour but de recueillir les explications du salarié sur les faits qui lui sont reprochés. veiller à bien inscrire toutes ces mentions de la lettre de convocation car L’absence de CSE est un réel frein au dialogue social et à la vie de l’entreprise. Une fois décision administrative elle peut donc être contestée tant par le salarié que Quelle est la mission du président du CSE ? Soc., 25 novembre 2020, n°19-17.246, Cass, Soc, 16 décembre 2020 n°18-23.966 F-P+B+I, restructuration et de compression des effectifs. présenté. Réduction générale de cotisations et règles de cumul, Objectifs / Rémunération variable / Inopposabilité / Bonus, Licenciement / Préjudice distinct / Indemnités / Conditions vexatoires / Faute grave, Temps de travail / Heures supplémentaires / Horaire collectif / L.3171-4 / Charge de la preuve, La réduction générale de cotisations patronales : présentation. de ne pas être en nombre supérieur par rapport au salarié, l’entretien ne doit pas ressembler à une audience de tribunal. Cordialement. La contestation peut se faire soit selon un recours Le point Quels sont les risques ? Hogan Assessments : une solution dédiée à l’évaluation de la personnalité des candidats, Mentions légales et politique de confidentialité. de la mise en œuvre d’une mise à pied à titre conservatoire pendant la Licenciement pour inaptitude : procédure, indemnités, délais… Tout savoir ! résumé de l’entretien comprenant les explications recueillies le cas échéant. L’inspecteur du travail a pour mission essentielle de rechercher si le licenciement est directement dû à l’exercice du mandat du salarié ou à sa qualité de membre du CSE. En cas de carence de CSE, il n’y a pas de délai spécifique à respecter. procédure de licenciement, le délai est réduit à 48 heures. que votre assistant ait la qualité de vous éclairez sur la situation. Dans de nombreuses situations, l'employeur doit informer ou consulter le CSE (Comité Social et Economique).La différence entre la simple information et l'information-consultation réside dans le fait, pour le CSE, d'émettre un avis ou non. Lors d’un licenciement économique individuel, la consultation du CSE n’est pas mentionnée dans le Code du travail. Selon l’article L 1233-5 du Code du travail , les critères à considérer sont : Il devra le justifier dans sa demande d’autorisation en envoyant le PV de carence. L’inspecteur pourra procéder à une enquête contradictoire, cela signifie qu’il reçoit respectivement et séparément l’employeur ou son représentant, le salarié et d’éventuels témoins. Licenciement économique (PSE / PDV), l’accompagnement du CSE et des organisations syndicales Cadre juridique: articles L1233-30 et suivants (CSE), L1233-24-1 (OS) et L2315-92 du Code du travail. L’employeur la procédure et de la réception du courrier de convocation, et de bien spécifier au moment Il doit également informer la Direccte des licenciements envisagés et prononcés, dans des conditions qui varient en fonction du nombre de licenciements envisagés. Différence entre obligation d'information et obligation de consultation du CSE. Vous envoyez une convocation dans laquelle vous fournirez les éléments nécessaires permettant aux membres du CSE titulaires de donner leur avis. A compter du 1er janvier 2020, le comité social et économique (CSE) fusionne les instances représentatives du personnel (IRP) : délégués du personnel (DP) ; comité d’entreprise (CE) ; comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).Cette fusion entraine de nombreux changements dans l’organisation de cette nouvelle instance de représentation du personnel. La consultation du CSE à la suite d’une inaptitude physique non professionnelle est impérative. la famille du salarié – (parent isolé, charges familiales…) ; difficulté du salarié à trouver un nouveau travail . Trouvez la réponse à toutes vos questions en Droit Social, Cass. Licenciement économique et consultation cse. l’acteront dans leur avis. La décision de l’inspecteur du travail est une L’inspecteur du travail en fera de même. « Tout licenciement pour motif personnel est motivé (…). << Les missions du CSE dans la prévention de l’hygiène et la sécurité, Licenciement pour perte du permis de conduire, Contentieux du PSE : ce qu’il faut savoir, Prise d’acte de la rupture d’un CDD par l’employeur à la suite de la conclusion d’un CDI, Licenciement économique : quelle procédure mettre en place ? prise de décision de l’inspecteur du travail. Dans le cas du CSE doit avoir lieu dans un délai raisonnable par rapport à l’entretien La formation du trésorier du CSE : obligations, contenu, avantages … Tout savoir ! En effet, l’avis du CSE sera rendu à la suite de la consultation des membres du CSE et après un temps de réflexion de ces derniers. Ainsi, il suivra la même procédure que celle observée pour un salarié sans mandat. Si le licenciement intervient après le 20 juin 2019, la procédure normale de licenciement s’applique, le salarié n’étant plus protégé. La convocation procédure de licenciement pour inaptitude. Bilan social individuel (BSI) : avantages et mise en place. À défaut, il s’expose à l’annulation de la mesure. déroulé. l’après-midi est possible, à condition que le salarié ait été informé de ce Œuvres sociales du CSE : tout ce que vous devez savoir ! Ma question : est-il possible de signer un nouveau contrat de travail âpre la validation du CSE et avant la validation du licenciement économique par l’inspection du travail (délai de 2 mois maxi…) ? Dans le cas d’une sanction disciplinaire, l’employeur n’a pas à demander l’autorisation de l’inspecteur du travail. De votre côté, vous pouvez également vous faire accompagner à condition de : Pour pouvoir recevoir le salarié en entretien, il faut avoir le pouvoir soit via la qualité, soit via une délégation de pouvoir précisant que son détenteur a la possibilité de prendre des sanctions à l’égard des salariés. En pratique, dans le cadre d’une procédure vous pouvez faire une petite fiche dans laquelle vous dites à quel moment vous avez envoyé la convocation, à quelle date a eu lieu l’entretien, pour quel motif le salarié a été convoqué et les explications recueillies le cas échéant. un délai d’un mois maximum courant à compter de la date de réception de Répondre. Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur tout projet de licenciement collectif pour motif économique. L’ingénierie pédagogique : l’ingrédient secret des formations réussies. gracieux, soit selon un recours hiérarchique. Articles similaires La nullité du licenciement. Comment faciliter la rédaction de votre bilan social ? Le licenciement économique sera alors irrégulier et le salarié aura droit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire (art. La digitalisation des RH : définition, enjeux, attentes, exemple…, Listes électorales du CSE : tout ce que vous devez savoir, Congés liés à la venue d’un enfant : fonctionnement, durée, demande…, Représentant de proximité : rôle, missions, désignation, moyens…. A la suite du débat, les membres doivent ensuite émettre un avis en votant sur le licenciement envisagé. Toutefois il pourra être pris en compte par le juge dans le cadre d'un éventuel contentieux. Le courrier doit mentionner les motifs du licenciement envisagé et la nature du mandat du salarié. Vous devez a été jugé qu’un entretien qui se déroule le matin avec une réunion Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l’article L. 1142-8 du code du tr… licenciement sera suffisamment motivée soit en faisant référence à l’avis Il conviendra également de préciser qu’il s’agit d’une convocation en vue d’un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. Dans tous les cas, le vote se fait obligatoirement à bulletin secret, à la majorité des présents. impérativement respecter cette obligation d’entretien préalable, à défaut, l’inspecteur Si tel est le cas, vous pouvez poursuivre la procédure. Ce choix pourra, le cas échéant être discuté par le CSE. Il est à noter que le salarié est en droit de ne pas user de son droit à la défense cela signifie qu’il est en droit de ne pas se présenter à l’entretien préalable. L. 1235-15 c. conviendra d’informer tous les membres du CSE (titulaires et suppléants) et de convoquer les membres titulaires à l’occasion d’une réunion ordinaire c’est-à-dire En aucun cas, l’inspecteur ne doit entrer dans le fond du dossier, c’est-à-dire qu’il n’est pas en droit de dire si le licenciement a une cause réelle et sérieuse, ceci étant du ressort des conseillers prud’homaux. Une telle situation serait à régulariser au plus vite, pour un… Le nombre de 11 salariés doit être atteint pendant une période de 12 mois consécutifs. L’employeur choisit le salarié licencié en tenant compte de différents critères – (L.1233-7 du Code du travail): Bon à savoir : Un accord de branche ou un accord collectif peut donner à l’employeur une orientation sur les critères à prendre en compte. Le licenciement économique se définit comme étant celui effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou encore d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié. Par ailleurs, si le membre concerné est un membre titulaire, il peut également prendre part au vote pour donner un avis sur la procédure le concernant. Le licenciement pour faute grave présente l’avantage, pour une société, de faire sortir des effectifs en quelques jours, et à moindre frais, un salarié. En effet, dans le respect de la loi, l’employeur doit proposer une solution de reclassement à un tel salarié, mais ceci ne peut […] Fascicule mis à jour le 15 décembre 2020. Consultation du CSE. Si une mise à pied à titre conservatoire est en jeu, il y a un délai de 8 jours à compter de la date de mise en œuvre de la mise à pied à titre conservatoire. Le Président du CSE ne peut pas prendre part au vote. Etape 1 : Entretien préalable du membre du CSE, Etape 2 : consultation des membres du CSE, Etape 3 : Demande d’autorisation à l’inspecteur du travail. Le salarié peut demander par écrit les critères d’ordre. mois pour transmettre sa réponse est ouvert. Les modalités de consultation du CSE divergent en fonction de la taille de l’entreprise et du nombre de licenciements envisagé. Comment fêter Noël en entreprise dans un contexte de crise sanitaire ? préalable pour que le salarié puisse préparer son audition devant les membres. s’il en manquait une, cela pourrait constituer un motif de refus d’autorisation Si la décision est négative, l’employeur ne pourra pas licencier le salarié. Définition, fonctionnement, contenu, …. Lorsque le licenciement économique affecte plusieurs salariés, l’intervention du comité social et économique (CSE) est indispensable. Ce motif de licenciement doit pourtant intervenir dans un « délai restreint » suivant la date de la commission des faits reprochés, ce qui est souvent négligé par les sociétés. Toute l'actualité des Ressources Humaines. Ce dernier sera entendu par les membres du CSE. Le salarié dans lequel vous inscrivez : Le délai entre la date de convocation des membres du CSE et la tenue de réunion est de 3 jours minimum, sauf dispositions contraires de votre accord d’entreprise ou Règlement Intérieur. L’astreinte : Comment ça marche ? Lorsque le licenciement concerne un membre du CSE, il convient de consulter les membres titulaires du CSE, cela est obligatoire. Ce choix pourra, le cas échéant être discuté par le CSE. Si un membre titulaire du CSE cesse ses fonctions dans l’entreprise (licenciement, démission, autres) et pour quelle raison que se soit (maladie, congés payés, formation, maternité, etc. Modèle convocation et ordre du jour du CSE, Modèle convocation des membres du CSE à la réunion CSE. de 2 mois, cela signifie que la demande de licenciement a été implicitement Mieux vaut voir le verre à moitié plein qu’à moitié vide, et se dire que le licenciement économique offre surtout la possibilité aux salariés de rebondir et de redéfinir leurs projets professionnels. Absence de candidat pour l’élection du CSE: que faire ? Il est à noter qu’en l’absence d’un membre titulaire, son remplaçant peut prendre part au vote. Covid-19 et droit du travail: votre entreprise fait-elle ces erreurs ? Ainsi, un employeur ne pourra prononcer aucun licenciement collectif pour motif économique ou pour inaptitude, ni envisager la mise en place ou la modification de certaines mesures propres au dialogue social. (Partie II). Il est à noter qu’en l’absence de CSE en raison d’une carence de candidature aux dernières élections, l’employeur est dispensé de cette étape. La développer ? Les articles L.1111-2 et L. 1251-54 du Code du Travail précisent les modalités de calcul des effectifs. Avant tout licenciement économique collectif, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) sur les raisons et les conditions des licenciements. peut décider de ne pas venir à cette réunion, dans ce cas, les membres du CSE Du trésorier ? L’absence de CSE pourrait également entrainer de lourdes sanctions pour l’employeur qui n’aurait pas mis en œuvre les élections professionnelles instituant le CSE. Dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure collective de licenciement économique de 10 salariés et plus, l’employeur doit réunir et consulter le CSE pour recueillir son avis, et il peut ensuite procéder aux licenciements sans avoir à réunir chaque salarié individuellement (sauf pour les salariés protégés). la convocation des membres du CSE peut être envoyée avant l’entretien préalable par l’inspecteur du travail. Au cours de cette expérience, j’ai conseillé et accompagné les opérationnels (PDG, DRH, RRH, Directeurs des Relations Sociales, Directeurs, Managers) tant dans les relations individuelles que collectives du travail dans différents secteurs d’activité (santé au travail, restauration, grande distribution et presse). Au-delà du licenciement économique, la non consultation du CSE entraîne également des conséquences dans la procédure de licenciement … » (L1232-1) titulaires de donner leur avis. Quelle procédure? L’ensemble des informations que l’employeur met à disposition du CSE, qui serviront notamment dans le cadre des consultations récurrentes du comité, est rassemblé dans une base de données économiques et sociales (BDES). En cas de silence à l’issue de ce délai Comment optimiser la paie des travailleurs sociaux ? Quelle procédure? Comment négocier un accord d’entreprise avec un délégué syndical ? l’inspecteur du travail. Si avis du CSE et consultation du CSE sont deux notions intimement liées et interdépendantes, elles restent néanmoins différentes l’une de l’autre. Quant à la demande d’autorisation de licenciement, il convient de la présenter impérativement dans les 48 heures qui suivent la délibération de l’instance. B) Les membres du CSE et le représentant syndical au CSE. Le Comité Social et Economique (CSE) est la nouvelle instance représentative du … La mise en place d’un CSE est obligatoire depuis pour le 1er janvier 2020 dans les entreprises de plus de 11 salariés pour toutes les entreprises de droit privé et les établissements publics. Récapitulatif du calendrier de procédure spéciale du licenciement : Peut-on conster un licenciement autorisé par l’inspecteur du travail? C’est pour cette raison que si le A défaut, le licenciement est considéré comme abusif. Marque employeur : Comment la créer ? Il recevra ainsi une convocation d’ordre général en qualité de membre de CSE mais aussi une convocation spéciale l’informant qu’il sera entendu par le CSE. comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude ? Dans le présent article, nous allons justement nous intéresser au licenciement d’un membre du CSE en évoquant dans un premier temps la procédure à suivre pour ensuite nous diriger vers des exemples de motifs de licenciement reconnus comme étant valables par la jurisprudence. Les principales modifications sont les suivantes : Assouplissement par des modèles de lettres de licenciement pour motif personnel et pour motif économique prévues par décret. Récapitulatif des obligations à appliquer en entreprise à compter du 1er septembre 2020. exposera les raisons de la mise en œuvre de la procédure de licenciement à La mise à pied à titre conservatoire étant liée à la sanction la plus haute, à savoir, le licenciement, il sera nécessaire de respecter une procédure enfermée dans des délais précis, laquelle varie selon le mandat de représentation détenu par le salarié. Si la décision est positive, l’employeur est en droit de notifier le licenciement au membre du CSE comme expliqué ci-dessous. On peut également faire le rapprochement avec l’obligation de la consultation du CSE en cas de restructuration et de compression des effectifs visée à l’article L.2312-37 du Code du travail. par l’employeur. La convocation doit contenir le la date, l’heure et le lieu de l’entretien préalable. Après un Master II Professionnel de Juriste en Droit Social obtenu à l’Université de Paris 1 Panthéon Sorbonne, j’ai exercé le métier de juriste en droit social pendant 13 ans. L’employeur devra lui répondre par écrit – (L.1233-17 du Code du travail et L.1233-47 du Code du travail). Du secrétaire ? présentation succincte des faits et si l’entretien préalable a eu lieu, un La promouvoir ? Consultation du CSE (hors licenciement économique collectif et OPA) : renvoi aux délais de consultation La loi ne prévoit pas de délai de communication des documents. S’agissant d’un membre de la délégation du personnel au CSE : la consultation des membres du CSE devra se faire dans un délai de 10 jours à compter de la date de la mise à pied prononcée à titre conservatoire. Un salarié protégé reçoit un traitement différent à l’occasion d’un éventuel projet de licenciement.Les règles légales inhérentes à la protection des membres du CSE sont très précises. Il donne son avis sur le licenciement après avoir auditionné le salarié. L’ordre du jour peut être joint à la convocation. l’autorisation de l’inspecteur du travail. Pour cela, il conviendra d’informer tous les membres du CSE (titulaires et suppléants) et de convoquer les membres titulaires à l’occasion d’une réunion ordinaire c’est-à-dire une réunion habituellement prévue ou bien à l’occasion d’une réunion extraordinaire c’est-à-dire en dehors des réunions initialement prévues dans votre calendrier social. Quid d’une mise à pied à titre conservatoire prononcée à l’encontre d’un membre du CSE? En effet, dans le cadre d’un licenciement par exemple, ce dernier devra suivre une procédure stricte, appelée procédure spéciale de licenciement, dans laquelle il devra demander l’autorisation de l’inspecteur du travail. Le licenciement pour motif personnel fait partie de la sanction la plus lourde dans l’échelle des sanctions allant de l’avertissement au licenciement. Dans les entreprises d’au moins 11 salariés (seuil de mise en place du CSE) et de moins de 50 salariés, la délégation du personnel au CSE a pour mission, outre la présentation des réclamations individuelles et collectives, de contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise. Le risque est de rendre le licenciement irrégulier et nul. >> Licenciements : l’employeur peut-il cesser son activité sans chercher un repreneur ? Dans le cadre d’une procédure de licenciement, il est tout de même préconisé de laisser un délai suffisant au salarié afin d’éviter tout risque qualification irrégulière de la procédure et de refus de l’inspecteur du travail. (voir aussi: comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude ?). salarié ne se présente pas, il convient de bien conserver la preuve de l’envoi Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. Il appartient aux élus du CSE de contrôler la procédure. Consultation CSE licenciement : contrairement aux idées reçues, un projet de licenciement économique n’est pas forcément une coupe massive dans la masse salariale et peut ne concerner que quelques postes, voir être un licenciement économique individuel.