Où puis-je trouver le formulaire? La procédure du regroupement familial ne concerne que les membres de la famille proche : conjoint et les enfants. Où puis-je trouver le formulaire? Commencez par identifier votre situation. A savoir€: Les concubins ou les pacsés de moins de trois ans de vie commune, même si des enfants sont issus de la relation, ne peuvent pas bénéficier de la procédure de regroupement familial. Autorisation de séjour du membre de famille ressortissant de pays tiers - note explicative . L. 411-1 à L. 421-1 et R. 411-1 à R. 431-1) Aord frano -algérien du 27 déem re 1968 modifié (art. Regroupement Familial; Visas Immigrant: Fiancé(e) ... Si vous avez une demande de visa d’immigrant en attente, veuillez utiliser le formulaire de contact NVC en ligne. c) Cas particulier de la demande de Logement social dans le cadre d’une procédure de regroupement familial Au moment de l’enregistrement de la demande de logement social, le demandeur devra justifier de la régularité de son séjour. Si les parents exercent une autorité parentale conjointe et le regroupement familial est demandé par un seul parent, une déclaration de consentement du parent restant au Cameroun doit être présentée. Vous êtes marié avec : un ressortissant de pays tiers qui séjourne de manière illimitée en Belgique (article 10, loi 15-12-1980) un ressortissant de pays tiers qui réside temporairement en Belgique (article 10bis, loi 15-12-1980) ; un citoyen de l’Union (article 40bis, loi 15-12-1980) un Belge (article 40ter, loi 15-12-1980) Vous pouvez, ainsi que les membres de votre famille (y compris ceux qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’UE) vous installer au Royaume-Uni ou dans un pays de l’UE en vertu des règles actuelles de l’Union jusqu’au 31 décembre 2020. Regroupement familial du membre de famille ressortissant de pays tiers. er): Si l’étranger qui demande le regroupement familial est admis au séjour de plus de 3 mois S’il se trouve dans des circonstances exceptionnelles qui ressortissants de pays tiers, et inclut des statistiques sur le nombre de demande de regroupement familial et de réunification familiale ainsi que sur les motifs de séjour du regroupant. La procédure de regroupement familial n’est pas applicable pour eux mais ils doivent déposer une demande de visa s’ils résident à l’étranger et conformément à l’article R 121-1 du CESEDA, ce visa doit être délivré gratuitement, « dans les meilleurs délais et dans le … La carte de séjour n'est pas obligatoire pour les ressortissants européens. l’administration communale . Documents de voyage pour les membres de la famille n’ayant pas la citoyenneté européenne, Documents de voyage pour les ressortissants de pays hors UE, Documents pour les mineurs voyageant dans l’UE, Droits des passagers voyageant en autobus ou autocar, Droits des passagers voyageant sur un navire, Droits des voyageurs handicapés ou à mobilité réduite, Carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, Règles de circulation et sécurité routière, Permis de conduire et assurance automobile, Voyager avec des animaux de compagnie et d’autres animaux dans l’UE, Transporter des produits animaux, des denrées alimentaires ou des plantes, Alcool, tabac, argent liquide et droits d'accises, Sûreté des aéroports et des compagnies aériennes, eCall: le système embarqué fondé sur le 112, Voyages à forfait et prestations de voyage liées, Multipropriété et autres contrats de vacances à long terme dans l'UE, Travailler dans la fonction publique à l’étranger, Demande de prestation permanente de services, Demande de prestation temporaire de services, Pensions de survie/de réversion et allocations de décès, TVA lors de l’achat ou de la vente d'une voiture, Échange et reconnaissance des permis de conduire dans l’UE, Renouveler un permis de conduire dans un autre pays de l'UE, Validité de l'assurance automobile dans l'UE, Immatriculation – Formalités et documents, Faire immatriculer sa voiture dans un autre pays de l’UE, Taxes automobiles dans un autre pays de l'UE, Citoyens de l’UE économiquement non actifs, Votre conjoint et vos enfants ressortissants de l'UE, Votre conjoint et vos enfants non ressortissants de l'UE, Demandeurs d'emploi – Membres de la famille, Déclarer sa présence en cas de séjour inférieur à 3 mois, Enregistrer les membres de sa famille citoyens de l'UE dans un autre pays de l'UE, Enregistrer les membres de sa famille n'ayant pas la citoyenneté européenne dans un autre pays de l'UE, Séjour permanent (plus de 5 ans) pour les citoyens de l'UE, Séjour permanent (> 5 ans) pour les membres de la famille n'ayant pas la citoyenneté européenne, Aller à l'école dans un autre pays de l'UE, Partenariats avec des écoles à l'étranger, Université – Admission et conditions d'entrée, Université – Droits d'inscription et aide financière, Reconnaissance des diplômes universitaires, Couverture médicale lors de séjours temporaires, Aller chez le médecin/à l'hôpital à l'étranger, Soins de santé non programmés: paiement et remboursement, Programmer des soins médicaux à l'étranger, Dépenses et remboursements: soins programmés à l'étranger, Points d'information: soins programmés à l'étranger, Acheter des médicaments dans un autre pays de l’UE ou en ligne, Ordonnances à l'étranger: coûts et remboursements, Unions civiles et partenariats enregistrés, Pension alimentaire (aide versée à des membres de la famille), Régimes patrimoniaux des couples internationaux, Faire reconnaître des documents publics dans l’UE, Itinérance: utiliser un téléphone portable dans l'UE, Accéder à du contenu en ligne à l'étranger, Protection des données et respect de la vie privée en ligne, Services énergétiques: accès et utilisation, Règlement informel des litiges pour les consommateurs, Procédures extrajudiciaires pour les consommateurs, dispositif d’obtention du statut de résident permanent, enregistrer les membres de sa famille citoyens de l’UE, enregistrer les membres de sa famille n’ayant pas la citoyenneté européenne, Votre conjoint et vos enfants non ressortissants de l'UE, Votre famille si vous êtes demandeur d'emploi, Faire reconnaître des documents publics dans l'UE, Rechercher les comptes de l’UE sur les réseaux sociaux, Service européen pour l’action extérieure, Contrôleur européen de la protection des données, Office européen de sélection du personnel, Office des publications de l’Union européenne, Politique en matière d'accessibilité du web. La procédure évoquée ci-après, concerne le regroupement familial pour les ressortissants extra-européens (Etats tiers) soumis à la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Annexe 1 : Liste des pièces à joindre au formulaire de demande de regroupement familial En tant que ressortissant de l'UE/AELE au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse, vous pouvez faire valoir un droit au regroupement familial pour: votre conjoint-e ou partenaire enregistré-e; votre (vos) enfant(s) de moins de 21 ans ou à charge; vos ascendants: parents et grands-parents, à charge. Famille Regroupement familial Regroupement familial des étrangers européens Demande de regroupement familial d'un étranger européen Demande de regroupement familial d'un étranger européen . Les membres de la famille d’un Français et d’un ressortissant de l’Union européenne doivent se renseigner auprès des autorités consulaires françaises dans leur pays d’origine. Demande de regroupement familial ressortissants étrangers Public concerné: Accéder au menu Accéder au contenu Plan du site Contacts. Lieu de dépôt et instruction de la demande. Refus de la demande de séjour. Les formulaires de demande de visa et la liste des pièces à fournir sont disponibles sur … Si vous estimez que vos droits en vertu de la législation de l’UE ne sont pas respectés, veuillez contacter nos services d’assistance. Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande. Le visa pour le regroupement familial avec citoyen BE (ART 40) est donné dans la demande d'un visa de longue durée D afin de rejoindre un mari / femme ou un père / mère ressortissant d'un pays de l'Union européenne et résidant en Belgique. Selon des témoignages recueillis par le journal Liberté, ces ressortissants algériens attendent toujours une solution. si (art. Famille Regroupement familial Regroupement familial des étrangers européens Demande de regroupement familial d'un étranger européen Demande de regroupement familial d'un étranger européen . Tout ce que vous devez savoir si des membres de votre famille déménagent à l'étranger avec vous ou envisagent de le faire. Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l’étranger respecte bien les principes essentiels de ceffa vie familiale en France. belge du lieu de résidence de l’étranger qui demande le RF Possible introduction de la demande auprès de . Je suis titulaire d’un titre de séjour de 10 ans pour Algériens. ressortissants de pays tiers, et inclut des statistiques sur le nombre de demande de regroupement familial et de réunification familiale ainsi que sur les motifs de séjour du regroupant. Regroupement familial du membre de famille ressortissant de pays tiers. Droit de séjour (de + de 3 mois) des ressortissants extra-européens. Autorisation de séjour du membre de famille ressortissant de pays tiers - note explicative . Commencez par identifier votre situation. Annexe 2 : Liste des adresses des DT de l’OFII Vous trouverez des informations en … Télécharger les formulaires CERFA relatifs au regroupement familial. En principe, vous conserverez, ainsi que les membres de votre famille (y compris ceux qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’UE), votre résidence permanente dans votre pays d’accueil. malgré l’arrêt de la migration de travail en 1974, le regroupement familial demeure la principale forme de migration légale en Belgique, comme dans la quasi totalité des pays européens, même si des … Le but du regroupement familial est de permettre et d’assurer la vie commune en Suisse. Si vous ne résidez pas dans la commune ou si vous n'apportez pas les documents démontrant que vous remplissez les conditions d'un regroupement familial dans le délai de 3 mois, l'administration communale refuse votre demande et vous donne l'ordre de quitter le territoire (annexe 20 – AR 08/10/1981). Pour déposer une demande de visa de regroupement familial avec un communautaire il faudra obtenir un RENDEZ-VOUS PRÉALABLE du Consulat Général à Dakar, en envoyant un courrier électronique à : cog.dakar.vis@maec.es.L’«objet » de ce courrier électronique devra être introduit comme suit … Concernant le regroupement familial, les parlementaires français ont demandé de durcir la condition sur les ressources financières dans les procédures de regroupement familial . Le cas de Raouf, un informaticien qui a bénéficié du regroupement familial, est édifiant. trois types de regroupement familial selon que le regroupant est: 1) ressorti ssant luxembourgeois; 2) citoyen UE ou d’un pays assimilé qui n’a pas fait usage de la libre circulati on (p.ex. Dans l’UE, vérifiez dès que possible auprès des autorités de votre pays d’accueil s’il est obligatoire de demander un nouveau statut de résident. La demande, transmise au canton de Vaud, est refusée. Une fois au Royaume-Uni, vous devrez présenter une demande au titre du dispositif d’obtention du statut de résident permanent. Ressortissants algériens - 1ère demande . Comment dois-je procéder pour déposer ma demande? Vous devez le faire parvenir par voie postale à la Direction Territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) compétente pour le département de résidence dans lequel résidera votre famille (voir annexe 2 du CERFA). 2. Fil d'Ariane ; Formulaires de demande de regroupement familial ; CERFA n°11436*05. J’ai fait une demande de regroupement familial pour mon épouse en 2016 qui a été accepté en 2018. L. 411-1 à L. 421-1 et R. 411-1 à R. 431-1) Aord frano -algérien du 27 déem re 1968 modifié (art. Regroupement familial en Suisse : Quelles sont les conditions pour des ressortissants de pays de l’UE/AELE? Pour compléter votre demande de regroupement familial si vous ne disposez pas encore de l’habitation prévue pour l’hébergement de votre famille. Le cas échéant, les documents doivent être traduits en français par un traducteur agréé près une cour d’appel. 42, al. Demande de regroupement familial (ressortissants étrangers) Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (art. Demande de regroupement familial (ressortissants étrangers) Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (art. Le but est de mettre en place une politique migratoire nouvelle avec un durcissement des procédures de demandes de visa pour les non-Européens. malgré l’arrêt de la migration de travail en 1974, le regroupement familial demeure la principale forme de migration légale en Belgique, comme dans la quasi totalité des pays européens, même si … 12bis, §1. Une demande de regroupement familial n’est pas utile pour les européens ou les réfugiés. trois types de regroupement familial selon que le regroupant est: 1) ressorti ssant luxembourgeois; 2) citoyen UE ou d’un pays assimilé qui n’a pas fait usage de la libre circulati on (p.ex. Télécharger le formulaire CERFA n° 11437*04 - Attestation de mise à disposition d’un logement et descriptif, Immigration, asile, accueil et accompagnement des étrangers en France, Les nouveaux fonds européens (période 2021-2027), Ouverture d'un service de demande en ligne des titres de séjour pour les étudiants étrangers en France, Ressortissants britanniques, demandez votre titre de séjour en ligne, Le ministère de l'Intérieur se prépare au Brexit, Information générale sur la prolongation des documents de séjour / General information on the extension of residency documents, La délivrance des titres de séjour pour raisons de santé, L'admission au séjour - Les titres de séjour - visas (statistiques), COVID-19 : Informations traduites pour les étrangers, Les missions de la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité, Le livret d'information "Venir vivre en France", Le parcours personnalisé d'intégration républicaine, Comité stratégique de pilotage de l’évaluation de la politique d’intégration des étrangers, 3ème rencontre nationale "Ouvrir l'école aux parents pour la réussite des enfants" (OEPRE), 1 000 parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE) au profit d'étrangers primo-arrivants, Journée nationale "Réussir l'intégration des étrangers par l'emploi", La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI), Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés 2021-2023, Journée mondiale du réfugié - édito du Ministre de l'Intérieur, Informations Coronavirus : Questions-Réponses sur les demandes d'asile, COVID-19: Information translated for foreigners - Q&A Asylum seekers, La réforme de l'asile issue de la loi du 29 juillet 2015, L’accès à la procédure et le droit au maintien sur le territoire, Les conditions d’examen de la demande d’asile, Les conséquences du rejet de la demande d’asile sur le droit au maintien sur le territoire, Les droits des bénéficiaires d’une protection, Le pacte européen sur l'immigration et l'asile, Les politiques européennes en matière d'intégration et d'asile, L'approche globale des migrations et les partenariats pour la mobilité (PPM), L’acquisition de la nationalité française. Cette section présente ainsi le contexte de l’étude en fournissant des Si vous êtes citoyen d'un pays européen, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par les membres de votre famille proche (époux, enfants, ascendants), quelle que soit leur nationalité. Regroupement familial. Vous êtes marié avec : un ressortissant de pays tiers qui séjourne de manière illimitée en Belgique (article 10, loi 15-12-1980) un ressortissant de pays tiers qui réside temporairement en Belgique (article 10bis, loi 15-12-1980) ; un citoyen de l’Union (article 40bis, loi 15-12-1980) un Belge (article 40ter, loi 15-12-1980) Annexe 1 : Liste des pièces à joindre. Questions et réponses sur les droits des citoyens de l’Union et du Royaume-Uni, énoncés dans l'accord de retrait. Les membres de ma famille qui me rejoignent ont-ils besoin d’un visa? Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois. L’accès et le séjour sur le territoire belge sont la compétence exclusive du Service public fédéral intérieur.Pour un séjour de moins de 3 mois, le ressortissant doit être en possession d’un passeport en cours de validité et obtenir un visa touristique. Je souhaite m'installer au Royaume-Uni/dans l’UE. Mis à jour le 30 avril 2019. Les membres de ma famille qui me rejoignent ont-ils besoin d’un visa? Le regroupement familial est une procédure qui permet à un étranger résidant en France, de manière régulière, de faire venir sa famille auprès de lui. Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande. Il en va de même pour les ressortissants britanniques qui vivent ou s'installent dans un pays de l’UE. Pour obtenir l’autorisation de regroupement de votre famille en France. Notice de renseignement du formulaire de demande de regroupement familial (ressortissants étrangers) - CERFA n° 11436*05 Télécharger : Format pdf [0,30 MB] CERFA n° 11437*04 : Attestation de mise à disposition d’un logement et descriptif Mise à jour le 12/11/2020 ... > Première demande conjoint entré en France au titre du regroupement familial - format : PDF - 0,20 Mb ... > Première demande membre de famille d'un européen - format : PDF - 0,19 Mb. Si vous ne résidez pas dans la commune ou si vous n'apportez pas les documents démontrant que vous remplissez les conditions d'un regroupement familial dans le délai de 3 mois, l'administration communale refuse votre demande et vous donne l'ordre de quitter le territoire (annexe 20 – AR 08/10/1981). Les étrangers demandeurs de regroupement familial souhaitant se faire rejoindre en France par des membres de leur famille (conjoint et enfants mineurs). Les étrangers souhaitant se faire rejoindre en France par des membres de leur famille (conjoint et enfants mineurs). Si vous êtes étranger et que vous résidez avec votre famille en France, vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, etc. Comme condition préalable, les documents soumis doivent être légalisés en premier. Le jeune Algérien a bénéficié d’un regroupement familial pour … Nous vous invitons à consulter l’ avis aux clientèles du Ministère. Informations détaillées sur la mise en œuvre de l’accord de retrait et les droits des citoyens. Regroupement familial Le Ministère est mobilisé pour freiner la propagation du virus et pour limiter les impacts de la crise sans précédent que nous traversons. 1 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Le conjoint doit être majeur (même si la loi du pays autorise le mariage avec un conjoint plus jeune).. Si le demandeur est polygame, il ne peut faire venir en France qu’un seul de ses conjoints et seulement les enfants de ce conjoint. Les membres de la famille d’un Français et d’un ressortissant de l’Union européenne doivent se renseigner auprès des autorités consulaires françaises dans leur pays d’origine. « Saraï » est alors âgée de 13 ans. Cette section présente ainsi le contexte de l’étude en fournissant des Une autorisation de séjour puis un titre de séjour sont nécessaires pour tout ressortissant de pays tiers (c'est-à-dire d’un pays qui n’est ni membre de l'UE, ni considéré comme assimilé aux Etats membres de l’UE– Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse) qui réside à l’étranger et souhaite établir sa résidence au Luxembourg et y rejoindre un membre de sa famillelui-même ressortissant de pays tiers. Les démarches à accomplir par la famille varient en fonction de la nationalité ou du titre de séjour de l'étranger déjà présent en France. La procédure de séjour des ressortissants européens concerne ceux qui possèdent la nationalité d’un État membre de l’Union européenne et qui souhaitent voyager ou séjourner en Belgique. En effet, l’art. Quelles dispositions l’Office fédéral des migrations a-t-il édictées concernant le regroupement familial? L. 411-1 à L. 421-1 et R. 411-1 à R. 431-1) Aord frano -algérien du 27 déem re 1968 modifié (art. Fil d'Ariane ; Formulaires de demande de regroupement familial ; CERFA n°11436*05. Regroupement familial pour les ressortissants de pays de l’UE/AELE. Regroupement familial des réfugiés Le Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe publie une note sur le regroupement familial des réfugiés « Il faut permettre le regroupement familial des réfugiés » La politique restrictive d'asile des pays européens a réduit les possibilités de … Title: Demande de regroupement familial (Ressortissants étrangers) (cerfa n° 11436*04) Created Date: 3/13/2007 4:19:56 PM mes enfants de 5,5 et de 4 ans sont nés en France et possédent tous les deux un DCEM. Liste de documents à fournir pour une demande de titre de séjour REGROUPEMENT FAMILIAL Merci d’amener les documents originaux et ainsi que les photocopies complètes. Belgique : séjour des ressortissants non européens. La procédure évoquée ci-après, concerne le regroupement familial pour les ressortissants extra-européens (Etats tiers) soumis à la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Quelles dispositions l’Office fédéral des migrations a-t-il édictées concernant le regroupement familial? Des centaines de ressortissants étrangers en France se disent victimes d'une injustice : depuis mars dernier, impossible d'obtenir un visa dans le cadre du regroupement familial. 2 Ces délais ne s’appliquent pas au regroupement familial visé à l’art. Je dispose d’un droit de séjour permanent au Royaume-Uni/dans l’UE ou je vais obtenir ce droit pendant la période de transition. Regroupement familial en Suisse : Quelles sont les conditions pour des ressortissants de pays de l’UE/AELE? Le conjoint doit être majeur (même si la loi du pays autorise le mariage avec un conjoint plus jeune).. Si le demandeur est polygame, il ne peut faire venir en France qu’un seul de ses conjoints et seulement les enfants de ce conjoint. Annexe 2 : Liste des adresses des DT de l’OFII Pour les ressortissants étrangers qui veulent vivre de façon permanente aux États-Unis. un ressorti ssant portugais né au Luxembourg qui demande le regroupement familial pour son conjoint capverdien); 3) ressorti ssant d’un pays ti ers. Afficher le … La demande d’autorisation de séjour doit être introduite avant l’entrée sur le territoire. ). 1. En principe, vous conserverez, ainsi que les membres de votre famille (y compris ceux qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’UE) votre résidence actuelle dans votre pays d’accueil. Toutefois, une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée pour des motifs tenant à l\'intérêt des enfants. Vous trouverez des informations en … Dans l’UE, vérifiez dès que possible auprès des autorités de votre pays d’accueil s’il est obligatoire de demander un nouveau statut de résident. Regroupement familial pour les ressortissants de pays de l’UE/AELE. Dans de nombreux Etats membres de l’Union européenne (UE), le regroupement familial représente une large part, toujours en pro- Attention : le regroupement familial ne concerne que les ressortissants étrangers non européens. 4) Vos conditions de logement seront alors évaluées au vu des renseignements fournis dans cette attestation. Les démarches à effectuer. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives listées sur l'annexe 1 du CERFA. La procédure du regroupement familial ne concerne que les membres de la famille proche : conjoint et les enfants. Vous devez le faire parvenir, soit à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de votre département de résidence, soit à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de votre région. Dans l’UE, vérifiez auprès des autorités de votre pays d’accueil si vous devez vous enregistrer et s’il est obligatoire de demander un nouveau statut de résident. Le regroupement familial (faire venir sa famille en France) L'Asile; ... La demande de titre de séjour n’est obligatoire que si vous n’êtes pas ressortissant européen (Union européenne, Espace économique européen, Confédération suisse*). Ces demandes sont traitées : pour les habitants des arrondissements de Versailles et de Rambouillet : à la préfecture de Versailles,; pour les habitants des arrondissements de Saint-Germain-en-Laye et Mantes-la-Jolie : dans leur sous-préfecture.