Au jeune possédant des attaches familiales et privées en France très fortes ; Au jeune né en France à condition qu’il y ait résidé au moins 8 ans de façon continue et qu’il y ait suivi une scolarité de 5 ans au moins dans un établissement. Politique de gestion des cookies : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour votre confort de navigation et pour nos mesures d’audience. Nous avons mis en place un service de vérification des attestations d'assurance en ligne afin que celles ci puissent contrôler leur validité. En dehors des attaches familiales qu’il peut avoir en France, la demande de titre de séjour que déposera un mineur à sa majorité pourra être motivée sur un autre fondement, s’il étudie en France, s’il souhaite y travailler ou s’il s’y fait soigner par exemple. j'ai l'impression que vous voulez dire le contraire ou je me trompe. Si le mineur est débouté de sa demande d’asile, il ne peut être éloigné du territoire durant sa minorité. Ma soeur et moi vivons en France depuis 4 ans. Si l’un de vos parents est dans ce cas, nous avons la solution adaptée pour son assurance santé. Français en Europe : faire venir son conjoint, ses enfants, ses parents. Pareil pour ses parents. Ils doivent donc s’adresser aux autorités consulaires françaises dans leur pays. Pour les jeunes pris en charge par l’ASE après l’âge de 16 ans, seule une admission exceptionnelle au séjour semble être envisageable. Je souhaiterai les faire venir en France pour 2 ou 3 mois. En dehors de la procédure de demande d’asile, il existe deux possibilités pour le mineur non accompagné d’obtenir de plein droit un titre de séjour « vie privée et familiale » d’une année lorsqu’il atteint sa majorité. Il n’est facile pour personne d’être séparé de ses proches. Les attaches du jeune sont appréciées au regard de plusieurs critères : Sinon, il faudra examiner les conditions requises pour obtenir d’autres types de titres de séjour : Voir les différentes cartes de séjour temporaires. Moi je suis chinoise mariée avec un français. Skip navigation ... Peut-on faire venir ses parents en France ? Le parent qu’il a rejoint en France doit lui même être titulaire d’une carte de résident. Médecine en France, l’excellence mondiale Informations pratiques Découvrir la France : un rendez-vous unique ... étrangers en France avec ses deux Face à l’accroissement du nombre d’arrivées de mineurs non accompagnés dans certaines régions, les politiques de régulation des flux migratoires se sont durcies. Avec ca il doivent pouvoir obtenir un visa. Selon les situations, la carte de résident sera délivrée de plein droit ou sur compétence discrétionnaire du Préfet. Comment faire pour faire venir ses parents en france pour un séjour d'un mois? Bonjour, Je souhaite faire venir ma mère en France , elle est séparée de corps avec mon père depuis plus de 15 ans mais il ne sont pas divorcés , elle est actuellement chez mes grands parents qui ne peuvent plus la prendre en charge. Entrée d'un étranger en France : Européen, Étranger d'un autre pays Vous pouvez également bénéficier, sous conditions, d’une autorisation provisoire de séjour en France si vous accompagnez votre enfant se faire soigner en France. faire venir mes parents en france c'est possible, forum France. Bonjour j'aimerais faire venir mes parents en france pendant un mois. Quelle assurance choisir ?Suivez le guide ! Type 3 : Le mineur-exploité : victime de réseaux pédophiles ou de prostitution. Ainsi, depuis la loi du 16 juin 2011, « à titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ou la mention « travailleur temporaire peut être délivrée, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française ». Vous souhaitez faire venir votre conjoint et vos enfants mineurs de moins de 18 ans, de nationalité étrangère. La sécu a un grand trou en ce moment et ce type de visa qui était accordé autrefois devient presque impossible. Je voudrai connaitre les démarches à suivre pour qu'ils obtiennent un visa. au jeune, né en France et qui justifie avoir eu sa résidence habituelle en France pendant au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Le Préfet peut également décider de régulariser à titre exceptionnel la situation administrative d’un jeune si sa situation particulière le justifie, même si sa demande ne répond pas aux critères posés par le CESEDA. à l’enfant étranger de moins de 21 ans ou à charge d’un parent français s’il est entré en France avec un visa long séjour. Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, de plein droit, une carte de séjour temporaire s’ils peuvent prétendre, à leur majorité, à la délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale » ou à une carte de résident (si celle-ci est délivrée de plein droit). La loi du 10 septembre 2018 autorise dorénavant la prise d’empreintes et la photographie des étrangers se déclarant mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Ma soeur a 14 ans actuellement, elle est en dernière année de collège en Tunisie, elle a uniquement la nationalité tunisienne. Le Préfet peut également décider de régulariser à titre exceptionnel la situation administrative d’un jeune si sa situation particulière le justifie, même si sa demande ne répond pas aux critères posés par le CESEDA. Aucun visa n’est exigé pour obtenir ce titre dans ce cas. Le conjoint étranger d’un ressortissant français a le droit de demander un visa pour ses enfants pour venir en France et s'y installer, à condition notamment qu’ils soient mineurs au moment du dépôt de la demande de "visa enfant" et que toutes les conditions nécessaires à cette venue soit remplie. Permis de séjour pour soins Un titre de séjour « carte vie privée et familiale » peut vous être délivré en raison de votre état de santé. Celui-ci assiste le mineur durant son maintien en zone d’attente et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien. Les refus d’entrée en France et les zones d’attente, Présentation des différents types de titres de séjour, Les titres de séjour « vie privée et familiale », Les ressortissants d’Afrique (Afrique subsaharienne et Maghreb), Les ressortissants européens et les membres de leur famille, Les titulaires du statut résident longue durée UE, Les droits des bénéficiaires d’une protection internationale, Les mesures décidées dans le cadre de l’Union Européenne, Le maintien forcé dans l’attente de l’exécution de la mesure, Les conditions d’accès à la nationalité française, Les procédures d’accès à la nationalité française, Le droit au séjour des victimes de violences familiales, La discrimination dans l’accès au logement, Infos Solidarités : Points de distributions alimentaires, Le statut particulier des mineurs non accompagnés, instruction ministérielle du 19 octobre 2013, Voir vivre en France, la nationalité française, les conditions d’accès, Voir La carte séjour vie privée et familiale, Voir Les titulaires du statut résident longue durée UE, Voir La carte de séjour vie privée et familiale, Voir le séjour, les différentes cartes de séjour temporaires, loi relative à la protection de l’enfance du 14 mars 2016, Voir les différentes cartes de séjour temporaires, Voir vivre en France, la nationalité, les conditions d’accès, les rapports la documentation francaise.fr (rapport réalisé par l’IGAS en 2005), voir Les titres de séjour liés à l'activité. Bonjour, pourriez-vous, s'il vous plaît, me communiquer si est possible et comment de faire soigner en France mon père qui a 72 ans, roumain et qui vient d'être diagnostiqué avec un cancer des poumons. Pareil pour ses parents. L'énorme problème gros comme un iceberg c'est qu'il est strictement impossible d'obtenir un rendez vous sur le site tls contact tanger, la table des rendez-vous ne montre des plages horaires que sur seulement 90 jours. La jurisprudence des Tribunaux administratifs étend cette mesure aux jeunes majeurs ayant conclu un contrat jeune majeur avec l’ASE. au jeune possédant des attaches familiales et privées en France très fortes. Quelqu'un pourrait-il me dire exactement quels sont les documents nécessaires pour pouvoir faire sa demande de visa. Faire venir un cubain en France - forum Cuba - Besoin d'infos sur Cuba ? ... J voulait savoir j suis parent d un enfants francaise comments fair pour optenire un visa de France mon fils il vie en france. Bonsoir tout le monde, mes beaux-parents vivent au Maroc. L'idée de les faire venir en France avec un visa touristique me semble bonne,dans un premier temps,sachant que les visas sont de plus en plus difficile à obtenir...Mais les parents pourraient avoir une première idée de la vie en France avant d'engager des démarches.Il y a ensuite le problème de la langue (il me semble qu'un minimum de maîtrise du français est requis pour un regroupement...),celui de … Les modalités de prise en charge des mineurs ont été modifiées et a été instauré le Dispositif national de mise à  l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers avec participation financière de l’État dans les cinq premiers jours, en vue d’une répartition équilibrée sur le territoire des mineurs. Pour autant, tout comme les personnes majeures, ils sont soumis à des règles qui encadrent leur entrée et leur séjour en France et très souvent, leur situation administrative sera liée à celle de leurs parents qu’ils ont rejoints ou accompagnés. Il s’agit : Pour entrer en France, les mineurs doivent impérativement : Il n’existe aucun texte juridique qui définit la notion de régularité ou d’irrégularité du séjour d’un enfant mineur : on ne peut donc opposer aux mineurs l’irrégularité de leur séjour. Le Préfet peut également décider de régulariser à titre exceptionnel la situation administrative d’un jeune si sa situation particulière le justifie, même si sa demande ne répond pas aux critères posés par le CESEDA (Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile). Ce visa pour parent de Français donne le droit de vivre en France légalement pour une période de plus de 3 mois. La conservation de ces données est limitée à la durée strictement nécessaires à leur prise en charge et à leur orientation. L’assurance-assistance pour les séjours jusqu’à 90 jours partout dans le monde, L’assurance-annulation qui vous couvre pour toutes causes justifiées, L'assurance voyage en groupe: 10 personnes et plus, L’assurance de votre séjour locatif partout dans le Monde, L'assurance voyage annuelle pour tous vos séjours pendant un an, L'assurance voyage de plus de 90 jours et du tour du monde, L'assurance de votre première année d’expatriation, L'assurance voyage humanitaire, bénévolat, VSI ou volontariat international, L'assurance PVT internationale complète pour votre santé à l'étranger, L'assurance des stages et études à l'étranger, L'assurance des jeunes au pair en France ou à l'étranger, L’assurance de vos salariés en déplacement à l'étranger toute l'année, Assistance et assurance pour vos voyages d'affaires ponctuels, L'assurance santé temporaire des voyageurs de retour définitif en France, L'assurance des stages et études en Europe, L'assurance du visa long séjour en France et en Europe, L'assurance Visa Schengen pour les courts séjours de moins de 90 jours en Europe. Bon à savoir : Notre formule spécifique pour le visa schengen ou celle-ci pour le visa ascendant de français sont toutes les deux acceptées par les ambassades. Quels papiers faut il? Le doute profite à l’intéressé. Si vous souhaitez en savoir plus, faire venir ses parents en France. 2007; O. ouldcasa. Quels membres de la famille peuvent résider en France et sous quelles conditions ? S’installer en France – Live in France, notre guide. Il assure également la représentation du mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée en France. La situation des mineurs étrangers dits « isolés » car séparés de leur famille est encore plus particulière : elle sera également étudiée dans cette thématique. Il y aura peut-être des contrôles aux frontières, mais pas systématiques et qui accentueraient les embouteillages. Résider à l'étranger. Vous avez le droit de faire venir votre mère et même de la faire venir pour s'installer en France. par Nafi tounkara 1 votes 26/01/2017 à 18:01. Notre contrat Cap Europa a été créé pour les personnes étrangères résidant dans leur famille en France, avec un visa long séjour entre 3 et 12 mois. La situation d’urgence est caractérisée, en ce que, le jeune mineur non autorisé à entrer sur le territoire français était « actuellement livré à lui-même et se trouv[ait] dans une situation de grande précarité juridique et matérielle« . J’ai deux frères, résidents en France … Une modification des conditions d'entrée des étrangers venant se faire soigner en France a été approuvée par l’Assemblée, le 21 juillet 2015. Ce phénomène touche principalement des mineurs originaires de la Roumanie, du Maroc, de la Chine, de l’Albanie et de pays africains tels que le Congo ou l’Angola. Nos parents aimeraient enfin venir nous rendre visite pour 2 mois. édito › venir se soigner en france / édito. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l'activité. La carte de séjour « vie privée et familiale » DOIT être délivrée : Voir La carte séjour vie privée et familiale, La carte de séjour « vie privée et familiale » peut être délivrée aux mineurs étrangers victimes de la traite d’êtres humains ou de proxénétisme ou à ceux qui témoignent dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces infractions : Voir La carte de séjour vie privée et familiale. Précisions sur les attaches familiales cet été, je veux faire venir mes parents de chine en France pour visiter. Quels membres de la famille peuvent résider en France et sous quelles conditions ? L’information en direct sur les droits des étrangers et leurs familles. Pour cette raison, un mineur ne peut jamais faire l’objet d’une mesure d’éloignement et ce n’est d’ailleurs qu’à partir de 18 ans que les jeunes ont l’obligation d’être titulaires d’un titre de séjour : Voir les mesures d’éloignement. Comme l’a retenu le juge des référés du tribunal administratif de Nice ( Ordonnance du 22 janvier 2018 n° 1800195), la violation de cette règle de procédure concernant la saisine d’un administrateur ad hoc constitue une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales. 741 talking about this. Les modalités de prise en charge des mineurs ont été modifiées et a été instauré le Dispositif national de mise à  l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers avec participation financière de l’État dans les cinq premiers jours, en vue d’une répartition équilibrée sur le territoire des mineurs. Si le demandeur est polygame, il ne peut faire venir en France qu’un seul de ses conjoints et seulement les enfants de ce conjoint. Si vous souhaitez faire venir vos parents ou bien les parents de votre conjoint qui sont étrangers en France pour plus de 3 mois, vous pouvez faire une demande de visa ascendant de Français. sur l’insertion de cet étranger dans la société française ». Faire venir mes beaux parents. Je souhaite savoir s’il est possible de faire venir ma mère de nationalité algérienne qui vit toute seule depuis le décès de mon beau père il y’ a un mois avec lequel elle n’a eu aucun enfant. consultez notre page dédiée.Accepter, 31-35 rue de la Federation - 75717 Paris Cedex 15 - France, Notre formule spécifique pour le visa schengen, service de vérification des attestations d'assurance en ligne, Le formulaire de demande de visa long séjour rempli et signé, 1 photo d’identité couleur récente 35mm x 45 mm, Passeport original + photocopie des pages principales, Une lettre en français indiquant les motifs de votre demande, Justificatif de lien de filiation avec le descendant de nationalité française (livret de famille ou acte de mariage pour les parents d’un conjoint étranger), Un engagement sur l’honneur de ne pas travailler pendant le séjour, Frais de dossier : 99 € en espèces uniquement, 25 000 remboursements de sinistres en 2017. Bonjour, Je suis Colombienne. hommes et migrations.fr - faites connaissance de sa vie en Russie ou en Ukraine, ses habitudes, ses amis, probablement ses parents - vous pouvez faire plusieurs rencontres pour par la suite faire venir chez vous celle avec qui ça a marché le mieux, donc maximisez vos chances et inviter la femme que vous connaissez déjà Blogs, photos, forum France sur expat.com Faire venir les enfants de sa femme en France en moins de deux semaines avec un VLS Bonjour, Tout d’abord je tiens à remercier Patrick pour avoir eu l’idée de créer ce forum qui est pour nous une mine d’informations grâce aux différentes expériences vécus décrites par les contributeurs dans de nombreux posts. Ils peuvent, dans les autres cas, solliciter une carte de séjour temporaire ou une carte de résident en application des articles L. 314-8 et L. 314-9 du CESEDA.Sont concernés les mineurs souhaitant s’inscrire dans une filière en apprentissage telles que le CAP ou le BEP. 19 Juil. Je voudrai connaitre les démarches à suivre pour qu'ils obtiennent un visa. Certains mineurs n’auront pas l’obligation de demander un visa pour entrer en France régulièrement. Ce n’est pas la volonté des élus français et genevois. faire venir ses parents colombiens en vacances en France. Si vous souhaitez faire venir vos parents ou bien les parents de votre conjoint qui sont étrangers en France pour plus de 3 mois, vous pouvez faire une demande de visa ascendant de Français. Pour en savoir plus, Voir la circulaire du 25 janvier 2016, Lorsque le mineur a été confié au service de l’Aide Sociale à l’Enfance depuis au moins trois ans AVANT sa majorité (avant l’âge de 15 ans par conséquent), il peut réclamer la nationalité française : Voir vivre en France, la nationalité, les conditions d’accès. Il n’est pas obligé de détenir un titre de séjour ou de travail. Votre situation familiale. guérison de ceux qui feront le choix de venir se faire soigner en France, tant mieux. Le citoyen européen ou suisse qui souhaite venir vivre et travailler en France doit impérativement être muni d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité. Cela lui donne le droit d'être un an en France et de pouvoir travailler, ce qui facilitera les démarches pour régulariser votre épouse par la suite. L’expertise osseuse consiste en une radiographie du poignet, un examen avec un médecin légiste relatif au développement et à la puberté du jeune. Lorsqu’un étranger mineur non accompagné d’un représentant légal n’est pas autorisé à entrer en France, le procureur de la République, avisé immédiatement par l’autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Félicitation pour votre mariage, pour faire venir votre épouse il va vous falloir passer par le Consulat, faire enregistrer votre mariage pour pouvoir avoir un "visa long séjour". Il existe un formulaire d'invitation à demander en Mairie. 2007; O. ouldcasa. Les mineurs arrivant sont alors préalablement auditionnés par les services de police et soumis à une expertise osseuse dans certains cas. Les enfants des autres conjoints ne pourront bénéficier du regroupement familial que si l’autre conjoint est décédé ou déchu de ses droits parentaux. Ouais je sais c'est énorme mais c'est les critères de la mairie dans les grandes villes. Contexte général : Ma soeur a vécu avec mon père et ma belle mère en Angleterre puis en Espagne pendant les 5 dernières années (ma belle mère avait été envoyé en mission là bas). Un étranger non européen dont le conjoint de nationalité étrangère et ses enfants mineurs sont restés au pays a la possibilité de faire venir sa famille en France. Et le tout à moins de 1 € par jour ! C’est pourquoi le regroupement familial permet à un étranger ayant un titre de séjour en France d’être rejoint légalement par certains membres de sa famille restés à l’étranger. Des justificatifs seront nécessaires. la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine. Si vous êtes ressortissant … Ma soeur a 14 ans actuellement, elle est en dernière année de collège en Tunisie, elle a uniquement la nationalité tunisienne. Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé. S'il réussit le concours, il pourra se maintenir sur le territoire français et demander un titre de séjour étudiant. Pour venir en France étudier, plusieurs formalités sont à accomplir. Pour les mineurs étrangers ne possédant aucune famille en France, le Juge des tutelles confie la tutelle au service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) : le Juge des tutelles peut être saisi par le mineur lui même, un tiers, le Ministère public, des parents ou alliés. Pour venir en France ils doivent demander à titre personnel un visa auprès du consulat de France le plus proche de leurs domiciles. Pour plus d’informations, Voir Pour venir en France. Bonjour, Je suis Colombienne. Je voudrais savoir si j’ai le.droit de faire venir ici en Franc je suis francaise ma mère âgée et elle a une maladie cardiaque, sachant que je suis sa fille unique elle n’a pas de problème de ressources mais c’est qu’elle est toute seule là-bas en Algérie moi j’habite en France comment je dois faire pour qu’elle vienne et … Ma soeur et moi vivons en France depuis 4 ans. En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. Il faut d'abord faire les démarches pour qu'ils obtiennent un visa de tourisme de 3 mois. Certains mineurs n’auront pas l’obligation de demander un visa pour entrer en France régulièrement. Bonsoir tout le monde, mes beaux-parents vivent au Maroc. Je voulais savoir les démarches à suivre pour faire venir mes beaux parents chinois définitivement en France. L’instruction ministérielle du 19 octobre 2013 indique que « le cadre scolaire doit être préservé de toute intervention des forces de police et de gendarmerie lors du déroulement de procédure d’éloignement, que l’intervention concerne des enfants scolarisés susceptibles d’accompagner leurs parents en situation irrégulière lors du retour dans le pays d’origine, des jeunes majeurs scolarisés ou des personnes qui accompagnent les enfants. Tag: ment faire venir ses parents en france. la connaissance des valeurs de la République. Initiateur de la discussion ouldcasa; Date de début 19 Juil. Il lui faudra régler ses soins. L’instruction ministérielle rappelle enfin que l’assignation à résidence doit être la mesure à  privilégier pour les familles. L’article 388 du Code civil prévoit en effet désormais que « Le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis. Nous avons des personnes ici pour leur rédiger une lettre d'invitation. En cas de remise en cause de la minorité, un recours est possible contre la main-levée de l’ordonnance de placement provisoire ou l’absence d’une telle prise en charge, sous la forme d’une lettre écrite au nom du mineur et adressée au Juge des enfants. Si le statut de réfugié est reconnu au mineur, il obtiendra une carte de résident valable 10 ans à sa majorité. Une modification des conditions d'entrée des étrangers venant se faire soigner en France a été approuvée par l’Assemblée, le 21 juillet 2015. La situation d’urgence est caractérisée, en ce que, le jeune mineur non autorisé à entrer sur le territoire français était «. October 15, 2017 admin Lettre1. Si le demandeur est polygame, il ne peut faire venir en France qu’un seul de ses conjoints et seulement les enfants de ce conjoint. » La protection s’étend aux temps périscolaires et aux activités organisées par les structures destinées à  l’accueil collectif de mineurs. La carte de résident PEUT être délivrée : au jeune entré en France dans le cadre du regroupement familial et qui justifie d’une résidence en France ininterrompue d’au moins trois années : Voir le séjour, regroupement familial. Nous avons des personnes ici pour leur rédiger une lettre d'invitation. Obtenir un visa long séjour pour enfant mineur de conjoint de ressortissant français. Vous pouvez souscrire vous même en ligne pour votre proche, et recevoir immédiatement par email le contrat et l'attestation nécessaire à l'obtention du visa pour ascendant de Français. Je précise qu'ils n'ont pas att Arguments pour faire venir ses parents en France. figurer sur le passeport de l’un de leurs parents avec un visa établi à leur nom. ». Le site Internet “Info Droits Étrangers” et la ligne d’informations téléphoniques “info Droits Migrants” s’inscrivent dans le combat mené par l’Adate, sur le terrain et avec ses partenaires, pour promouvoir l’accès au droit et surtout, son effectivité pour les personnes étrangères, françaises et issues de l’immigration. Je suis arrivée en France en 2007 et je travaille en CDI depuis 2009. … Pour venir en France il doit demander à titre personnel un visa auprès du consulat de France le plus proche de son domicile. Je suis dans la même situation que toi : je suis marié avec une chinoise, nous vivons en France et souhaitons faire venir ses parents en juillet. Certains médecins légistes font parfois pratiquer un scanner de la clavicule. Je souhaiterai les faire venir en France pour 2 ou 3 mois. Type 5: Le mineur-errant et ses figures : le mineur-dans la rue, le mineur de la rue qui était déjà en situation de précarité dans son pays d’origine et qui survive grâce à des actes de délinquance, de la mendicité ou de petits boulots, Type 6 : Les figures du mineur-rejoignant : l’envoyé, le confié, le successeur, L’intérêt supérieur d’un enfant et le droit d’asile sont des libertés fondamentales. La nationalité française d'un enfant, qu'il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents. Certaines dispositions de la loi française ne leur sont pas applicables ou s’appliquent avec des conditions différentes : voir Les statuts particuliers. La carte de séjour « vie privée et familiale » peut être délivrée aux mineurs étrangers victimes de la traite d’êtres humains ou de proxénétisme ou à ceux qui témoignent dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces infractions : La délivrance d’un autre titre de séjour temporaire en fonction de sa situation, Ainsi, depuis la loi du 16 juin 2011, « à titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ou la mention « travailleur temporaire peut être délivrée, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins, , sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la.