Le service des indemnités journalières complémentaires cesse : -à la date de cessation du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale ; -à la date de liquidation de la pension de vieillesse. Le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident bénéficie de deux types d'indemnisations, l'une versée par la Sécurité sociale (IJSS), l'autre versée par l'employeur (maintien de salaire). Ce guide leur permettra, en complément de la formation nécessaire pour le renouvellement de la carte professionnelle, de réactualiser leurs connaissances. Les garanties prévues par le régime de prévoyance sont suspendues en cas de périodes non rémunérées. Ce régime est applicable quels que soient la nature du contrat de travail et le nombre d'heures effectuées. Le maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois. Activités de sécurité privée. La catégorie de personnel “ salariés cadres ” vise les cadres et les ingénieurs tels que définis à l'annexe II relative à la classification des postes d'emploi de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. En cas de décès du salarié, quelle qu'en soit la cause, ou à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité de 3e catégorie ou atteint d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux supérieur ou égal à 66 % avec nécessité du recours à l'assistance d'une tierce personne, il est versé, au choix du bénéficiaire principal selon sa situation : - soit un capital en un versement unique d'un montant égal à 120 % du salaire annuel brut de référence total ; - soit une rente éducation d'un montant annuel égal à : - 5 % du salaire annuel brut de référence pour les enfants de moins de 8 ans ; - 8 % du salaire annuel brut de référence pour les enfants de 8 à moins de 16 ans ; - 12 % du salaire annuel brut de référence pour les enfants de 16 ans et plus tant qu'ils répondent à la notion d'enfants à charge définie à l'article 14.6 ci-après. Portabilité Bénéficiaires et garanties maintenues. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. L’épidémie de Covid-19 ne cesse de modifier l’organisation du travail. Le salarié reconnu en situation d'invalidité par la sécurité sociale ou par le médecin-conseil de l'institution (pour les salariés effectuant moins de 200 heures) bénéficie d'une rente complémentaire mensuelle, servie à terme échu, dont le niveau est fonction de la catégorie d'invalidité dans laquelle il a été classé. - Incapacité permanente professionnelle. La grille de salaire dans la convention collective prévention et sécurité Par assimilation, sont considérés à charge les enfants nés viables dans les 300 jours qui suivent le décès du salarié. Le service des indemnités journalières complémentaires est maintenu tant qu'il y a versement des indemnités journalières de la sécurité sociale et au plus tard jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail, jusqu'à la liquidation de la pension vieillesse pour inaptitude au travail, et au plus tard jusqu'au 1er jour du mois civil suivant celui du 65e anniversaire. En cas de décès d'un salarié cadre, quelle qu'en soit la cause, ou à la date à laquelle il est reconnu, par la sécurité sociale, en invalidité de 3e catégorie ou atteint d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux supérieur ou égal à 66 % avec recours à l'assistance d'une tierce personne, il est versé à ses ayants droit : Un capital d'un montant égal à 250 % du salaire annuel brut de référence limité à la tranche A pour les salariés célibataires, veufs ou divorcés sans enfant à charge, porté à 300 % du salaire annuel brut de référence limité à la tranche A pour les salariés mariés ou liés par un Pacs. 14.4.  (Arrêté du 30 mai 2012, art. Les prestations seront versées directement au participant ou au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès. Pour bénéficier des prestations mises en œuvre par le régime de prévoyance, le salarié doit justifier d'une période de travail effectif ou assimilé, dans une ou plusieurs entreprises de la branche, d'une durée d'au moins 6 mois continue ou discontinue, au cours des 12 mois précédant l'évènement ouvrant droit à la prestation. Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Le service des indemnités journalières complémentaires cesse : -lors de la reprise du travail ;-à la date de cessation du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale ;-au décès du salarié ;-lors de la mise en invalidité ;-à la date de liquidation de la pension vieillesse. Et, au choix du bénéficiaire principal : -soit d'une rente éducation d'un montant annuel égal à : -8 % du salaire annuel brut de référence pour les enfants de 8 ans à moins de 16 ans. Néanmoins, les éventuelles majorations pour enfant à charge sont, en tout état de cause, versées à la personne qui a effectivement les enfants fiscalement à charge, à la suite du décès du salarié. Le droit à garantie cesse en cas de rupture du contrat de travail, sauf dans les deux cas suivants : – si le salarié bénéficie à cette date du versement de prestations complémentaires de prévoyance de l'organisme assureur désigné : dans ce cas, le droit à garantie est assuré jusqu'au terme du versement des prestations ; – s'il ouvre droit au dispositif de portabilité visé à l'article 14.9 de l'avenant de révision n° 1 du 4 juillet 2011. En cas de décès d'un salarié non cadre, quelle qu'en soit la cause, ou à la date à laquelle il est reconnu en invalidité de 3e catégorie par la sécurité sociale ou atteint d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux supérieur ou égal à 66 % avec recours à l'assistance d'une tierce personne, il est versé à ses ayants droit un capital égal à : -soit un capital en un versement unique d'un montant égal à 120 % du salaire annuel brut de référence défini à l'article 2, et ce quelle que soit sa situation de famille ; -soit une rente éducation d'un montant annuel égal à : -5 % du salaire annuel brut de référence pour les enfants de moins de 8 ans ; -8 % du salaire annuel brut de référence pour les enfants de 8 ans à moins de 16 ans ; -12 % du salaire annuel brut de référence pour les enfants de 16 ans et plus tant qu'ils répondent à la notion d'enfants à charge définie à l'article 14.6 ci-après ; -à laquelle il est adjoint un capital, en un versement unique, d'un montant égal à 85 % du salaire annuel brut de référence défini à l'article 2 ; -soit une rente temporaire versée au conjoint survivant ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) d'un montant annuel égal à 10 % du salaire annuel brut de référence, défini à l'article 2. La grille des salaires applicable pour l'année 2015 définie par la convention collective prend en compte plusieurs critères : la catégorie professionnelle, le niveau à... Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. L'incapacité permanente professionnelle dont le taux est compris entre 33 % et 66 % est assimilée à l'invalidité 1re catégorie. Ces modifications seront constatées par voie d'avenant à l'accord de prévoyance. 15,17. Seul le décès résultant d'un accident du travail, de trajet ou d'une maladie professionnelle ne requiert aucune condition d'ancienneté. Le service du capital décès par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive met fin à la garantie décès. Les rentes éducation en cours de versement à la date du décès du conjoint sont doublées jusqu'à leur terme. Javascript est desactivé dans votre navigateur. 14.9. Le service des rentes est maintenu sous réserve du versement des prestations de la sécurité sociale ou de la décision du médecin-conseil de l'institution (salariés effectuant moins de 200 heures) jusqu'à la date de la liquidation de la retraite. Si un salarié veut quitter son entreprise, il est tenu d'avoir une lettre de démission pour un CDI ou une lettre de démission d'un CDD. ... ils ont repris la paie en janvier auparavant nous avions un autre service paie qui faisait un maintien de salaire. Le Syndicat National des employées de la prévention et de la sécurité a récemment publié une estimation moyenne des salaires des agents de sécurité en fonction des échelons. Cette rente est versée au conjoint survivant jusqu'à ce qu'il atteigne son 60e anniversaire. En cas de majorations pour enfants à charge, chacune d'elles est versée directement aux enfants dès leur majorité, à leurs représentants légaux ès qualité, durant leur minorité. Ce système de préavis ne s'applique pas à la rupture conventionnelle du CDI. Pour protéger les salariés du risque sanitaire et des risques professionnels courants, il est nécessaire de mettre en place des actions de prévention. Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Si l'option retenue au jour du décès du salarié correspond au capital minoré assorti de la rente temporaire au conjoint survivant, celle-ci est supprimée à la date de décès du conjoint. Il est versé au salarié en incapacité temporaire de travail, sous réserve qu'il bénéficie des indemnités journalières de la sécurité sociale au titre des législations maladie, accident du travail ou maladie professionnelle (reconstituées de manière théorique pour les salariés n'ayant pas 200 heures), une indemnité égale à 80 % du salaire brut y compris les prestations brutes de la sécurité sociale. Le service des rentes est maintenu sous réserve du versement des prestations de la sécurité sociale ou de la décision du médecin-conseil de l'institution (salariés effectuant moins de 200 heures) jusqu'à la liquidation de la retraite. Pour savoir ce qu’il en est pour votre cas particulier, n’hésitez pas à vous reporter à votre convention collective. En cours de contrat, les prestations incapacité temporaire de travail et invalidité sont revalorisées sur la base de l'évolution du point de retraite ARRCO, dans la limite de 90 % du rendement de l'actif général de l'institution AG2R Prévoyance. En cas de révision de la cotisation des salariés en activité, la cotisation des anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité sera révisée dans les mêmes conditions. Le service du capital décès par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive met fin à la garantie décès. Les prestations prévues par le présent avenant (rentes éducation, rentes de conjoint, indemnités journalières, rentes d'invalidité et rentes d'incapacité permanente professionnelle) sont revalorisées selon l'évolution du point de retraite complémentaire de l'ARRCO et aux mêmes dates. En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, du régime de prévoyance ainsi que de tout autre revenu, salaire à temps partiel ou un quelconque revenu de substitution, ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle. Lors des rondes d’ouverture et de fermeture d’un lieu, nous devons par exemple systématiquement vérifier les fenêtres, les sanitaires, le… Pour bénéficier des prestations mises en oeuvre par le régime de prévoyance, le salarié doit justifier d'une période de travail effectif ou assimilé, dans une ou plusieurs entreprises de la branche, d'une durée d'au moins 6 mois, continue ou discontinue, au cours des 12 mois précédant l'événement ouvrant droit à la prestation. Activités liées aux systèmes de sécurité. Double effet : Le décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié ou du partenaire lié par un Pacs non lié par un nouveau Pacs au jour du décès, et alors qu'il reste des enfants à charge, entraîne le versement au profit de ces derniers d'un capital égal à celui versé lors du décès du salarié (y compris la majoration au titre de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle). Un salarié, avec au minimum 3 ans d'ancienneté, bénéficie d'un maintien de salaire en cas d'arrêt maladie pris en charge par la Sécurité sociale selon les conditions du tableau ci-dessous : Le salarié percevra le même salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé, à l'exclusion des primes, indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais. Dans tous les cas, le capital ainsi déterminé est majoré de 45 % dudit salaire de référence limité à la tranche A par enfant à charge au jour du décès. -au conjoint non séparé judiciairement ou, à défaut, au partenaire lié par un Pacs au salarié ; -à défaut, le capital est versé par parts égales entre eux : -aux enfants du salarié nés ou représentés, légitimes, reconnus ou adoptifs ; -à défaut de descendance directe, à ses parents ou, à défaut, à ses grands-parents survivants ; -à défaut de tous les susnommés, aux héritiers. Quand le salaire maintenu est inférieur aux indemnités de s… - Garantie en cas d'incapacité de travail. Toutefois, dès lors que cet arrêt de travail atteint une durée continue de 40 jours, la prestation sera assurée, à effet rétroactif, à compter du 11e jour d'arrêt de travail. Le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) est assimilé au conjoint dans tous ses droits. Toutefois, dès lors que cet arrêt de travail atteint une durée continue de 40 jours, la prestation sera assurée, à effet rétroactif, à compter du 11e jour d'arrêt de travail. Un salarié, avec au minimum 3 ans d'ancienneté, bénéficie d'un maintien de salaire en cas d'arrêt maladie pris en charge par la Sécurité sociale selon les conditions du tableau ci-dessous : Toutefois, dès lors que cet arrêt de travail atteint une durée continue de 40 jours, la prestation sera assurée, à effet rétroactif, à compter du 11e jour d'arrêt de travail. Lorsque la période de référence est incomplète, le salaire est reconstitué sur la base du salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé. En cas de décès ou d'incapacité permanente professionnelle d'un taux supérieur ou égal à 66 % avec nécessité du recours à l'assistance d'une tierce personne, consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle au sens de la législation sécurité sociale, le montant du capital est doublé. La CCN Prévention et sécurité est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : . Cette indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Sont exclus des garanties incapacité de travail, invalidité et incapacité permanente professionnelle : - les accidents ou maladies régis par la législation sur les pensions militaires et ceux survenant à l'occasion d'exercices de préparations militaires ou en résultant ; - les accidents et maladies dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, tel que par exemple : la fission, la fusion, la radioactivité ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques. Modifié par avenant du 10 juin 2002 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension (BO n° 2002-31), étendu par arrêté du 7 février 2003 (JO du 19 février 2003), Modifié par L'arrêt maladie dans la convention collective prévention et sécurité. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Les prestations sont versées jusqu'au 1 095e jour d'incapacité ou jusqu'à la mise en invalidité et au plus tard à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale. Il déduit pour cela, les cotisations sociales : sécurité sociale, retraites, qui sont automatiquement prélevées de votre salaire … Salaires par Départements : Le département INDRE-ET-LOIRE est celui qui a proposé le salaire brut moyen le plus élevé pour les agent de sécurité(s) et les métiers appartenant au code rome K2503 → 15422,013 € /mois. Le droit à garantie cesse, en cas de rupture du contrat de travail, sauf dans les deux cas suivants : -si le salarié bénéficie à cette date du versement de prestations complémentaires de prévoyance de l'organisme assureur désigné : dans ce cas le droit à garantie est assuré jusqu'au terme du versement des prestations ;-s'il ouvre droit au dispositif de portabilité visé à l'article 14.9 ci-après. -les accidents ou maladies régis par la législation sur les pensions militaires et ceux survenant à l'occasion d'exercices de préparation militaire ou en résultant ; -les accidents et maladies dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telles que par exemple : la fission, la fusion, la radioactivité ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques. Il s’agit donc de neutraliser les incidences de l’exonération de charges sociales des indemnités journalières (pour ne pas arriver à la situation rencontrée lorsque l’entreprise applique le maintien du salaire brut). Convention collective métallurgie cadre : pdf, salaire, coefficient... Industrie pharmaceutique : salaire, licenciement, Hôtels-cafés-restaurants : ancienneté, préavis, Restauration rapide : démission, arrêt maladie, Coiffure : salaires, démission, grossesse, Commerce non alimentaire : arrêt maladie, dimanche. En cas de décès du salarié ou de l'un de ses ayants droit (conjoint, partenaire lié par un Pacs ou enfant, selon les définitions des articles 14.6 et 14.7), il sera versé à la personne ayant acquitté les frais d'obsèques une indemnité égale à 130 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès, dans la limite des frais réellement engagés pour les enfants de 12 ans et moins. C.-Garantie invalidité-incapacité permanente professionnelle. Devront en outre être produites le justificatif d'ouverture de droit au régime obligatoire d'assurance chômage et le justificatif de versement de l'allocation chômage. Le maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois. Les salariés reconnus en invalidité de 2e ou 3e catégorie, perçoivent une rente complémentaire égale à 80 % du salaire annuel brut de référence, sous déduction des prestations brutes versées par la sécurité sociale (reconstituées de manière théorique pour les salariés n'ayant pas 200 heures). Les rentes éducation, en cours de versement à la date du décès du conjoint, sont doublées jusqu'à leur terme, mais si l'option retenue au jour du décès du salarié correspond au capital minoré avec versement de la rente temporaire au conjoint survivant, celle-ci est supprimée à la date de décès du conjoint survivant. En tout état de cause, le cumul des indemnités perçues au titre du régime général de la sécurité sociale et du régime de prévoyance, ainsi que de tout autre revenu (salaire à temps partiel, indemnités ASSEDIC), ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité. Après une année d'ancienneté, le salarié se verra verser une indemnité de licenciement égale à 1/5e de mois de salaire brut par année d'ancienneté + 2/15e de mois de salaire brut par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. ... Cette indemnité intervient en relais aux obligations de maintien de salaire assuré par l'employeur. Les primes et indemnités applicables au personnel de la sûreté aérienne et aéroportuaire ne se cumulent pas avec les autres avantages ayant le même objet.. Tableau extrait de Smart Action RH Maladie et inaptitude. Pour une invalidité de 1re catégorie le montant de la rente est de 48 % du salaire annuel brut de référence, sous déduction des prestations brutes versées par la sécurité sociale. Pas de prob Toutefois, les exclusions prévues au présent paragraphe ne s'appliquent pas pour les maladies ou accidents dont seraient atteints ou victimes les salariés effectuant des travaux pour le compte d'employeurs relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Les rentes éducation en cours de versement à la date du décès du conjoint sont doublées jusqu'à leur terme. Les salariés n'ayant pas, au premier jour de l'arrêt de travail, l'ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire conventionnel, mais ayant cumulé l'ancienneté professionnelle telle qu'elle est définie à l'article 14.2, bénéficient de la garantie à compter du 31e jour d'arrêt de travail continu. Les salariés n'ayant pas, au premier jour de l'arrêt de travail, l'ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire conventionnel, mais ayant cumulé l'ancienneté professionnelle telle qu'elle est définie à l'article 14.2 bénéficient de la garantie à compter du 31e jour d'arrêt de travail continu.