La polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation. Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité. Les demandes de nationalité française par mariage s’effectuent auprès de la plate-forme régionale de naturalisation du département dans lequel vous résidez.Si aucune plate-forme n’existe dans votre département, vous devez porter votre demande auprès d’une plate-forme située dans un département limitrophe. Vous devez également remplir toutes les conditions d'accès à la nationalité française. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français. Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr, Date de la délivrance du récépissé de déclaration, En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en, Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l'étranger, vous devez être marié(e), Si votre époux(se) français(e) n'a pas été inscrit sur les registres consulaire, vous devez être marié(e), Avoir été condamné (e) à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire). Le guide de la naturalisation par mariage Publié par admin le 5 janvier 2018 dans Nationalité L’acquisition de la nationalité française par mariage ou naturalisation par mariage est un moyen d’obtenir la nationalité quand vous êtes marié à un (e) Français (e). Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ? Le ministre de l'Immigration peut refuser d'octroyer la nationalité française par mariage, s'il estime que l'une des conditions n'est pas remplie. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français. La démarche est soumise à un droit de timbre de 55 €. – Devant le Tribunal Judiciaire, contre les décisions de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française (sans délai) ou de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage, par ascendant de Français ou par frère/sœur de Français (délai de 6 … Vous pouvez demander la naturalisation à condition de résider régulièrement en France depuis au moins 2 ans. d’inactivité. Avant cela, le demandeur doit être en mesure de justifier d’une certaine durée de vie commune depuis la date du mariage, d’un niveau suffisant en langue française ainsi que d’un casier judiciaire vierge. Votre dossier complet doit être transmis avant cette date à la plateforme de naturalisation de votre domicile. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Pour faire une demande de naturalisation par mariage. Délais d’obtention de la nationalité française Publié par admin le 25 août 2016 dans Nationalité Impatient d’avoir la nationalité française ? Puis-je déposer une demande d’acquisition de la nationalité française par mariage ? Pour le cas de la France, c’est le Code civil qui régit le droit de nationalité. Un enfant né en France de parents étrangers nés à l’étranger peut, EXCEPTIONNELLEMENT par simple droit du sol, se voir attribuer la nationalité française du seul fait de sa naissance en France, pour éviter qu’il ne soit apatride. L’attente vous paraît trop longue et vous voulez savoir quand est-ce que vous allez finalement l’obtenir ? Le paiement s'effectue auprès du consulat. Le délai pour acquérir la nationalité française à raison du mariage avec un Français est porté à 2 ans. Coût et délai de la demande de nationalité française. Il obtiendra alors un certificat de nationalité. Si vous avez résidé dans un autre pays au cours des 10 dernières années, sauf la France, un extrait de casier judiciaire étranger. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. D’après l’article 21-2 du Code civil, un étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration de mariage à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie, tant affective que matérielle, n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage, et que le … Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : A savoir : vous pouvez bénéficier d'une facilitation d'accès à la nationalité française si vous justifiez un engagement actif pendant la période d'état d'urgence de la Covid-19. En cas de décision favorable, le ministre chargé de l'immigration accepte la déclaration de nationalité. Par contre, pour les binationaux qui ont acquis la nationalité française (par décret, par mariage, etc. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). NOTE DE SYNTHÈSE. Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision. Veuillez patienter pendant le chargement de la page. Vous avez noté 1 sur 5 : Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. Vérifié le 20 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). ");b!=Array.prototype&&b!=Object.prototype&&(b[c]=a.value)},h="undefined"!=typeof window&&window===this?this:"undefined"!=typeof global&&null!=global?global:this,k=["String","prototype","repeat"],l=0;lb||1342177279>>=1)c+=c;return a};q!=p&&null!=q&&g(h,n,{configurable:!0,writable:!0,value:q});var t=this;function u(b,c){var a=b.split(". ("naturalWidth"in a&&"naturalHeight"in a))return{};for(var d=0;a=c[d];++d){var e=a.getAttribute("data-pagespeed-url-hash");e&&(! Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Voir détail de la procédure du CNF (Certificat de Nationalité Française) ci-dessous: COMMENT OBTENIR LE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE Le certificat de nationalité Française est remis en main propre par le greffier du tribunal d'instance. Nouvelle fenêtre. la polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation. Une erreur technique s'est produite. Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans si, au moment de votre déclaration, vous ne pouvez pas prouver :. Reconnaissance de l'engagement des ressortissants étrangers pendant l'état d'urgence. Notices d'informations : > Conditions et listes des pièces à fournir en vue d'une demande de naturalisation par mariage ... > Demande d'acquisition de la nationalité francaise à raison du mariage - Cerfa_15277-03 - format : PDF - 2,08 Mb En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Nationalité française par mariage. "),d=t;a[0]in d||!d.execScript||d.execScript("var "+a[0]);for(var e;a.length&&(e=a.shift());)a.length||void 0===c?d[e]?d=d[e]:d=d[e]={}:d[e]=c};function v(b){var c=b.length;if(0Étranger >Nationalité française >Nationalité française par mariage. L'entretien permet de vérifier les 2 points suivants : Le ministère doit prendre sa décision dans le délai d'1 an à partir de la délivrance du récépissé. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Nationalité française par mariage » sera mise à jour significativement. Vous serez convoqué pour un entretien réglementaire obligatoire dans un délai de 6 mois concernant les déclarations (mariage, fratrie, ascendant) et dans un délai de plus de 12 mois concernant les demandes par décret (naturalisation, réintégration). Nationalité albanaise (en) 5 ans Oui: Délai réduit dans certains cas. à la préfecture de son lieu de domicile, s'il réside en France ; au consulat de France, s'il réside à l'étranger. Il faut savoir que le fait de … La démarche est soumise à un droit de timbre de 27,50 €. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Algérie: nationalité algérienne: 7 ans Oui: 7 ans. Ambassade ou consulat français à l'étranger 2 ans en cas de mariage Allemagne: Nationalité allemande (en) 8 ans Non Sauf citoyens de l'UE et Suisse 8 ans. Exemples : titre de séjour, récépissé de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisation provisoire de séjour, contrat de travail, attestation Pôle emploi, facture d'électricité, bulletin de salaire...), Certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France depuis l'installation de votre couple à l'étranger, Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de votre enfant mineur, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Ce niveau de connaissance est révisable en fonction de la condition sociale des demandeurs. Le conjoint étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de quatre ans à compter du mariage s'il remplit les conditions suivantes : à la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage ; S’il est possible d’obtenir la nationalité française par mariage, il ne s’agit pas d’un droit car l’acceptation est sujette à une décision administrative. (e in b.c))if(0>=c.offsetWidth&&0>=c.offsetHeight)a=!1;else{d=c.getBoundingClientRect();var f=document.body;a=d.top+("pageYOffset"in window?window.pageYOffset:(document.documentElement||f.parentNode||f).scrollTop);d=d.left+("pageXOffset"in window?window.pageXOffset:(document.documentElement||f.parentNode||f).scrollLeft);f=a.toString()+","+d;b.b.hasOwnProperty(f)?a=!1:(b.b[f]=!0,a=a<=b.g.height&&d<=b.g.width)}a&&(b.a.push(e),b.c[e]=!0)}y.prototype.checkImageForCriticality=function(b){b.getBoundingClientRect&&z(this,b)};u("pagespeed.CriticalImages.checkImageForCriticality",function(b){x.checkImageForCriticality(b)});u("pagespeed.CriticalImages.checkCriticalImages",function(){A(x)});function A(b){b.b={};for(var c=["IMG","INPUT"],a=[],d=0;d=b[e].o&&a.height>=b[e].m)&&(b[e]={rw:a.width,rh:a.height,ow:a.naturalWidth,oh:a.naturalHeight})}return b}var C="";u("pagespeed.CriticalImages.getBeaconData",function(){return C});u("pagespeed.CriticalImages.Run",function(b,c,a,d,e,f){var r=new y(b,c,a,e,f);x=r;d&&w(function(){window.setTimeout(function(){A(r)},0)})});})();pagespeed.CriticalImages.Run('/ngx_pagespeed_beacon','https://www.pratique.fr/obtenir-nationalite-francaise-mariage.html','QZONcd9Yvo',true,false,'9W8bah-64J8'); Il n'est possible de demander la nationalité française par mariage qu'après un délai de : Le demandeur doit prouver qu'il existe une réelle communauté de vie depuis la date du mariage. 12bis. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.   En quoi consiste la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ? Il devra procurer les justificatifs nécessaires et suivre l'évolution de son dossier. Si vous avez besoin d'informations pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation. Il notifie alors sa décision au demandeur. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Il demandera une déclaration de nationalité française par mariage. RAPPEL : L’enregistrement de la déclaration est automatique après 6 mois ou 1 an pour les déclarations par mariage (ce délai étant porté à deux ans si le Gouvernement s’oppose à l’acquisition de la nationalité française). en cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur. Si nécessaire, documents prouvant la, En cas d'unions antérieures, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution, La nécessité ou pas de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Exemples : titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisations provisoires de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d'électricité, bulletins de salaire...), Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans et avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger, Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si vous constatez une erreur, vous devez la signaler : Ministère de l'intérieur - Naturalisation, Direction générale des étrangers en France, Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, Sous-direction de l'accès à la nationalité française, Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères, État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger. La déclaration est soumise à un droit de timbre de 55 €. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. Nouvelle fenêtre, Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). à compter de la date de délivrance du récépissé de déclaration ; à compter de la date du jugement admettant la régularité de la déclaration. La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis votre mariage. Essayez ultérieurement. Beaucoup. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site.   La commission étudiera la durée du mariage, la régularité du séjour ainsi que des preuves de communauté de vie. Parfait ! L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, Vous pouvez aussi utiliser le téléservice. Votre demande ou votre déclaration est déjà en cours ? Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire. Nationalité française par mariage » sera mise à jour significativement. Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par mariage. en cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : La liste des métiers concernés et l'attestation à compléter L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...). Vous ne le recevrez donc pas par … Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration dans un délai d'un an à partir de la date de délivrance du récépissé. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure. vous pouvez bénéficier d'une facilitation d'accès à la nationalité française si vous justifiez un, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Si vous avez vécu en France, le ministère en charge de la naturalisation s'occupe de demander un extrait de votre casier judiciaire français. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période §1, 3°) Pour n'importe quelle procédure, l'intéressé doit résider légalement en Belgique avec un titre de séjour pris en considération par le Code de la nationalité belge. Vous devenez alors français à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet. Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Durée du mariage. Il doit prouver que la communauté de vie repose sur des critères : Le demandeur doit résider de manière régulière en France et ne doit pas avoir été pénalement condamné. cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement est une présomption de fraude. CONDITIONS (il faut remplir toutes ces conditions) 1. La préfecture dont dépend votre domicile (ou le consulat si vous résidez à l'étranger) vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement. Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. La commission étudiera la durée du mariage, la régularité du séjour ainsi que des preuves de communauté de vie. En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française. Il faut savoir que ce dernier a effectué une demande au préalable. Nationalité française : comment acheter un timbre fiscal ? Le demandeur est réputé avoir acquis la nationalité française par mariage, à la date à laquelle il a souscrit sa déclaration. Étranger travaillant en France, vous exercez une profession particulièrement exposée ou indispensable à la continuité de la nation pendant la période de crise sanitaire (du 24 mars au 10 juillet 2020 ou 17 septembre pour Mayotte et la Guyane, et du 17 octobre 2020 au 16 février 2021 inclus) et souhaitez demander la naturalisation française ou faire une déclaration de nationalité ? De plein droit, notamment à raison de la naissance et de la résidence en France. Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations. Une personne française d'origine ne peut pas perdre la nationalité française. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur. espace personnel. Si nécessaire, documents prouvant la. Où puis-je me procurer un timbre fiscal d’un montant de 55 euros ? Il est devenu français par la suite. être connecté(e) à Elle institue, pour les jeunes étrangers nés en France et y résidant, l’obligation, pour devenir français, d’effectuer une démarche administrative, dite « manifestation de volonté », entre 16 et 21 ans. Ce dernier dispose de 6 mois pour la contester auprès du tribunal de grande instance (TGI) de son lieu de résidence. Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ? Tribunal judiciaire ou de proximité En France, l'article 21-1 du code civil énonce que « le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité ». Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez. 100% des utilisateurs ont trouvé cet article "pratique". Cette mesure s'applique jusqu'au 15 septembre 2021. Merci de réessayer ultérieurement. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous avez noté 5 sur 5 : Les personnes demandant la nationalité française par mariage doivent prouver une connaissance suffisante de la langue française. Le conjoint étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de quatre ans à compter du mariage s'il remplit les conditions suivantes : à la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage Les démarches pour obtenir la nationalité française expliquée par Maître Katia Ouddiz Nakkache, Les époux de …