Autre accroc majeur relatif au titre de séjour de parent d’enfant français, il faut pouvoir démontrer cette prise en charge soit depuis la naissance soit depuis deux ans. Justificatifs prouvant que le demandeur est le parent de l’enfant français : extrait de l’acte de naissance ou copie intégrale de l’acte de naissance comportant la filiation ; Justificatifs suffisamment probants établissant que le demandeur contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions de l’article 371-2 du code civil depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans (preuve par tous moyens) : versement d’une pension, achats destinés à l’enfant (de nature alimentaire, vestimentaire, diverse : frais de loisirs, éducatifs, d’agréments ; jouets), preuves de participation à l’éducation de l’enfant (hébergement régulier ; intérêt pour la scolarité de l’enfant, présence affective réelle, témoignages etc.) Ce n’est pas toujours facile lorsque survient le contentieux notamment en cas de refus de renouvellement. Téléphone Déclaration sur l’honneur selon laquelle l’étranger ne vit pas en France en état de polygamie (si le demandeur est marié et ressortissant d’un État autorisant la polygamie). On pourrait croire qu’ils sont similaires mais il n’en est rien puisque le statut de parent d’enfant français est largement plus favorable que celui de conjoint. Vous trouverez ci-joint la photocopie de mon acte de mariage, célébré le [date] à [ville]. Vous devez transmettre votre lettre à la préfecturedu département où vous comptez habiter. En second lieu, et de manière assez logique, il faut que le parent d’enfant français participe à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Vous êtes invités à suivre toutes les consignes qui vous sont données au fur et à mesure de la prise de rendez-vous. Jusqu'à ce jour je suis toujours sans réponse. Ce solde est alors versé au plus tard au moment de la remise du titre) ; (. M. A., ressortissant tunisien, entré irrégulièrement en France en 2011, a sollicité en 2014 un titre de séjour en sa qualité de parent d’un enfant français. C’est clairement le gros avantage par rapport au titre conjoint de français. Pour l’application de la carte pluriannuelle, elle sera limité à deux ans pour ce titre de séjour. Pour une carte de séjour de 10 ans pour un enfant, époux ou parent d’un Français le coût est de 269€.A noter : Ce document est gratuit pour les personnes bénéficiant d’une protection ou victimes de violences conjugales. Durée du titre de séjour : la durée de validité de la carte de séjour est d’un an maximum. Bonjour, Je suis française, actuellement enceinte de 5 mois et mon compagnon est ivoirien. Vous avez l’obligation de demander un titre de séjour, afin de pouvoir y vivre en toute légalité. En ce domaine, il est difficile de prédire ce qui convaincra le Tribunal administratif. Mon concubin est de nationalité algérienne et je suis française. Demande de document de voyage; Demande de nationalité française ; Première demande de titre de séjour des personnes en situation irrégulière . Carte de séjour étudiant et scientifique Une fraction non remboursable de 50 euros doit être acquittée dès le dépôt de la demande ; le solde de 290 euros n’est dû que si une décision positive de délivrance du titre de séjour demandé est prise. Le titre de séjour pour les parents d’enfant français est prévu à l’article L. 313-11 6° du Code alors que celui des conjoints de français est prévu à l’article L. 313-11 4°. . L’entretien et la contribution à l’éducation de l’enfant français : condition essentielle. Le Code de l’entrée et du droit des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit deux titres de séjours pour les personnes de nationalité étrangère hors UE qui sont membre de la famille d’une personne de nationalité française. Tant qu’il n’est pas né, le droit prévu par le CESEDA en qualité de parent d’enfant français n’existe pas également. Carte de séjour vie privée et familiale : la qualité de parent d’enfant français. ... En effet, en ma qualité de mère d'un enfant français, je peux en bénéficier de plein droit. Vous êtes d’origine étrangère et venez d’arriver en France ? Javascript est desactivé dans votre navigateur. Les parents d’enfants français constituent une catégorie privilégiée de personnes étrangères ; ils bénéficient d’un accès de plein droit à une carte de séjour et de protections contre les mesures d’éloignement du territoire français. Renouveler un titre de séjour "étranger malade" 4. Vous devrez respecter certains critères pour vous voir délivrer votre carte de séjour temporaire. Attention toutefois car depuis les dernières années les critères de l’administration se sont durcis. Je ne vais pas revenir sur l’obligation de visa préalable à l’entrée sur le territoire,mais elle s’applique également au parent d’enfant français dans une certaine mesure puisque s’il n’est pas sur le territoire au moment de faire la demande de titre il lui faudra solliciter un visa de long séjour. Je reste à … En effet que ce soit le parent d’enfant français ou le conjoint toute décision de la préfecture concernant l’étranger porte forcément une atteinte au droit à la fois de la personne mais également du citoyen français. ... > Parent enfant français - format : PDF - 0,11 Mb - 27/02/2020 Les conditions d’octroi du titre de séjour reposent sur trois points et ceux-ci doivent donner lieu à des précisions dans l’intérêt de l’étranger pour qu’il ne fasse pas de demande de titre trop hâtive ou qu’il attende trop longtemps (une fois l’enfant ayant atteint la majorité le droit disparaît puisque la loi assume qu’il est tout à fait capable de se prendre en charge ce qui il faut l’admettre est une belle fumisterie au vu des études souvent longues entreprises). Vous trouverez ci-joint copie de mon passeport, de l'acte de naissance et de la carte d'identité de mon fils. Il a un titre de sejour italien valable 1 an et nous avons fait une reconnaissance anticipée. A cet effet, je vous adresse ci-joint les pièces suivantes : Précisions. Et oui, si vous êtes parent d’un enfant français mais que celui-ci avec vous à l’étranger point de délivrance de titre de séjour et il faudra passer par les autorités consulaires. exemple de lettre type Carte de séjour temporaire - parent d'un enfant français Ce modèle de lettre type est un exemple générique dans la catégorie vos droits. 69006 LYON, La consultation est facturée 60 euros Il est arrivé légalement en France en août 2007 avec visa d'affaire et passeport. Vous êtes étranger, père ou mère d’un enfant mineur de nationalité française résidant en France. La loi permet aux parents d’enfants français d’obtenir un titre de séjour dans votre cas. Par contre, et c’est là une dérogation très intéressante, une fois en France si vous êtes entré de manière irrégulière ou ne disposez pas de visa, le titre de séjour de parent d’enfant français doit quand même vous être délivré. Évidement les preuves matérielles seront toujours privilégiées ce qui reflète une conception de l’éducation plutôt douteuse à mon sens. Le cas échéant, justificatif d’acquittement du droit de visa de régularisation (340 euros. L’accès à la majorité de l’enfant (18 ans) n’est pas un obstacle au renouvellement de la carte de séjour vie privée et familiale qui a été délivrée en qualité de parent d’enfant français. Par conséquent, vous joindrez à votre courrier tout document démontrant que vous ave… Si vous êtes détenteur d’un numéro AGDREF, inscrivez le dans la rubrique "identifiant". Nationalité française de l’enfant : carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois . 1. facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à Internet) ; ou : bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer (si locataire) ; ou taxe d’habitation. Liste des pièces à fournir - Vous êtes devenu(e) parent d’enfant français Vous êtes en France. Bonjour, Je vous explique notre situation : Je voudrais savoir est ce que mon concubin peut-il faire une première demande de carte séjour VPF " parent d'enfant français " sachant que notre enfant a moins de 5 mois ? Donc le ressortissant étranger qui va devenir parent d’enfant français doit s’abstenir de formuler sa demande avant la naissance de l’enfant français. 19 rue Montgolfier
passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) ; un extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d’acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’un titre de séjour) ; si l’étranger est marié et/ou a des enfants : extrait d’acte de mariage ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande). Ces conditions doivent permettre à l’autorité préfectorale de s’assurer que l’étranger contribue effectivement à la prise en charge matérielle et/ou affective de l’enfant. Marié(e) à un français(e), j’ai l’honneur de vous demander une carte de séjour sur le territoire français. Renouveler un titre de séjour "conjoint de français" ou "parent d'enfant français" 2. Les conjoints de français, les parents d’un enfant français mineur résidant en France, les étrangers séjournant sur le territoire français au titre du droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que les étrangers malades se voient délivrer une carte dont la durée de validité sera de 2 ans ; Si l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme protège la vie familiale dans son ensemble, le droit de mener une vie familiale pour un citoyen français découle également du préambule à la Constitution de 1948, véritable texte épris d’une liberté qui n’a jamais été vraiment égalé par la suite. Ces procédures sont destinées aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. Il n’est pas exigé que l’entrée sur le territoire de cet étranger soit régulière. Carte de sejour temporaire parent d un enfant français : modèle de lettre gratuit. Le juge des référés en conclut que le refus de délivrance par le préfet d’un titre de séjour, à cette ressortissante camerounaise, en sa qualité de mère d’un enfant mineur, citoyen de l’Union, a porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que l’ordre juridique de l’Union européenne attache au statut de citoyen de l’Union. Vous êtes le parent d’un enfant français mineur et vous contribuez à l’entretien et à l’éducation de votre enfant (dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil ) depuis la naissance de l’enfant ou depuis au moins 2 ans. Renouveler un titre de séjour "réfugié/apatride" ou "famille de réfugié/apatride" 5. ACCÈS À UNE CARTE DE SÉJOUR DE 10 ANS CR / CRA 1503 Sous réserve de ne pas constituer une menace pour l’ordre public : - Algériens et Tunisiens: après 1 année de séjour sous couvert d’un titre « parent d’enfant français », sous réserve de continuer à remplir les conditions de délivrance initiales du titre de … Je vais sur cette page aborder le titre de séjour du parent d’enfant français et reviendrai ultérieurement sur celui de conjoint qui est plus complexe à obtenir et à renouveler. Renouveler un titre de séjour "vie privée et familiale" 3. Monsieur, Madame, J'ai l'honneur de vous informer que je souhaite me faire délivrer par vos services une carte de séjour temporaire m'autorisant à exercer une activité professionnelle en France. Bonjour Il n’est pas prévu de titre de séjour pour les parents de citoyens non français. L’article 311-14.2° du Ceseda prévoit la délivrance d’une carte de résident, c’est à dire valable 10 ans, aux ascendants d’un français ou de son conjoint qui sont à sa charge. Vous demandez un premier titre de séjour - Vous êtes ressortissant (e) de pays tiers, non algérien (ne) - Vous êtes ressortissant (e) non européen (ne) - Demande de titre de séjour Vous êtes devenu (e) parent d’enfant français Vous êtes étranger (e), père ou mère d’un enfant mineur de nationalité française résidant en France. En premier lieu, l’enfant doit résider en France. PREMIÈRE DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR PARENT D’ENFANT(S) FRANÇAIS VOUS POUVEZ VOUS PRÉSENTER DU LUNDI AU VENDREDI ENTRE 7H30 ET 9H30 LE DOSSIER DEVRA COMPORTER LES ÉLÉMENTS ET PHOTOCOPIES DES DOCUMENTS SUIVANTS 3 photographies d’identité récentes aux normes (format 3,5X4,5cm, de face, tête nue, de moins de 3 mois et ressemblantes) ; Résidence en France de l’enfant (preuve par tout moyen) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l’enfant lors de la demande, etc. Vous demandez un premier titre de séjour Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) Demande de titre de séjour Ce titre de séjour est destiné au parent d’un enfant français mineur, n’étant pas en situation de polygamie qui contribue, en fonction de ses ressources, à l’entretien et à l’éducation de cet enfant depuis sa naissance ou au moins depuis deux années. Vous pouvez recevoir cette page par courriel : Toutes les informations sur l'accueil des étrangers en France, Vous êtes devenu(e) parent d’enfant français, Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne), Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne), Vous êtes en France. Si vous avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale, sous certaines conditions. L’entretien et la contribution à l’éducation de l’enfant français : condition essentielle. En dernier lieu, l’enfant français doit être mineur. Bonjour, J'ai déposé une demande de titre de séjour à la préfecture de Saint-Etienne il y a exactement 3 mois. Nous vivons dans la résidence secondaire de mes parents (pas de bail), il ne travaille pas donc ne paie pas d'impôts et a droit a l'AME. Votre situation familiale. Le premier écueil que je vais écarter mais qui revient pourtant très souvent est celui de la naissance de l’enfant. Objet: demande de titre de séjour . L’étranger, père ou mère d’un enfant français mineur, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an s’il justifie contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de cet enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans. Vous accédez au système de prise de rendez-vous par internet. Le cabinet accepte la carte bleue, les chèques et espèces. Cette carte vous autorise à travailler. parent d'enfant Français, conjoint de Français muni d'un visa court séjour "famille de Français" ou muni d'une entrée régulière si vous êtes de nationalité algérienne, mineur devenu majeur entré avant l'âge de 13 ans, ou 10 ans si vous êtes de nationalité algérienne ou tunisienne, On pourrait croire qu’ils sont similaires mais il n’en est rien puisque le statut de parent d’enfant français est largement plus favorable que celui de conjoint. Cela pose rarement problème puisque le parent d’enfant français aura normalement obtenu son titre de séjour bien avant la survenue de la majorité. Etre parent d’un enfant français ne suffit plus simplement à obtenir le séjour. Donc il faudra deux cartes pluriannuelles avant d’arriver à la carte de résident ! Cela s’applique typiquement aux grands-parents ou parents et beaux-parents retraités hébergés en France par un enfant ou petit-enfant français. Le titre de séjour pour les parents d’enfant français est prévu à l’article L. 313-11 6° du Code alors que celui des conjoints de français est prévu à l’article L. 313-11 4°. Dans une décision du 30 septembre 2016, le Conseil d’État rappelle que c’est à l’administration de prouver, sous le contrôle du juge, l’existence d’une fraude justifiant le retrait d’une carte de séjour temporaire attribuée au parent d’un enfant français sur le fondement de l’article L. 313-11, 6° du Ceseda. Vous êtes devenu parent d'enfant français. Mise à jour le 04/12/2020 . Il est en effe… C’est le point de contentieux le plus souvent débattu au Tribunal administratif puisque la Préfecture remet en question cette participation dés qu’elle le peut. Or comme pour toute demande de visa qui permet ensuite l’obtention d’un titre de séjour, parent d’enfant français dans notre cas, celles-ci vont faire la chasse à la moindre irrégularité sur l’acte de naissance étranger et ordonner des vérifications ce qui est pratiqué dans une majorité de cas. Objet : Demande de carte de séjour temporaire m'autorisant à travailler en France. Et dans un contexte de séparation, il arrive souvent que l’un des deux parents, afin de nuire à l’autre (celui qui est étranger), procède par délation. La seule possibilité pour résider légalement en France est de demander en Tunisie un visa long séjour visiteur renouvelable chaque année et qui ne donne pas droit à la sécurité sociale ou de demander un titre de séjour pour soins au cas ou votre belle-mère est malade. Développé par la Direction de l'information légale et administrative - Mentions légales - ©2020.
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